Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 411.
- Juin à juillet 1749.
- 3 juin 1749. Sur une requête des haut justiciers et échevins de la ville de Luxembourg touchant la question de savoir si la peine de la hart comminée contre les bannis, en cas d'infraction de leur ban, est encourue ipso facto par cette infraction. fol. 13
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -