Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 376.
- Avril à juin 1735.
- 23 mai 1735. Sur la requête des Magistrats de Gavre, Rodes, Oosterzele, Melle, Ghent, etc., au pays d'Alost, au sujet des tailles à payer quand un fermier en quittant sa ferme laisse des arrérages qui ne sont pas recouvrables sur lui. fol. 215
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -