Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Procès. Appels de Namur
Inventaire des archives du Grand Conseil des Pays-Bas à Malines: Dossiers de procès de Namur 1501-2000 (1705-1795)
- Grand Conseil des Pays-Bas à Malines
- 1999, Remi Joseph Martin, bourgeois négociant à Namur (appelant) c. La dame de Marette, veuve de N. de Negry, capitaine de cavalerie (intimée). Recouvrement d'une lettre de change, problème de compétence, le débiteur étant sujet militaire des États généraux des Provinces-Unies, dans le contexte de l'évacuation de Namur par la garnison hollandaise. 1784-1785. 1 paquet
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
I 635 -
1999