(Observations : Arrêté royal organisant les commissions arbitrales près des tribunaux des dommages de guerre, 25 mai 1920. Arrêté ministériel instituant des commissions arbitrales près des tribunaux des dommages de guerre de Furnes et d'Ypres, 03 août 1920. Arrêté Royal créant des commissions arbitrales auprès des tribunaux des dommages de guerre 23 octobre 1921 (révision de l'A.R. du 25 mai 1920). Arrêté Royal portant création d'une commission arbitrale pour les dommages de guerre causés aux chaloupes de pêche, 05 novembre 1924. Rapports des séances de la Commission Interministérielle chargée de formuler des propositions au sujet de l'affectation à donner aux unités de batellerie fluviale livrées par l'Allemagne. Notes sur la " Commission franco-belge des conflits en matière de dommages de guerre ", qui a examiné de nombreux contentieux.)
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 264 -
14353
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