Cour militaire, dossiers des arrêts.
Inventaire des archives de la Cour militaire, dossiers des arrêts, 1958
- Archives de la Cour militaire. Dossiers de procédure d'affaires jugées, 1958
- 46, 225 29/01/1959 / 46-47 N'étant pas un militaire indigène, appartenant à la base de la mère patrie du territoire du Congo Belge et du Rwanda-Urundi: 1) Les deux: A Kamina, Congo Belge comme auteur ou co-auteur, vol au préjudice d'un habitant du Congo Belge (Art. 21, 23, 79 et 80 du CP colonial); Le deuxième: 2) A Kamina ville, et sur la route de Kamina ville vers la base de Kamina, ivresse publique au volant d'un véhicule (Art. 2 wetgevende ord. n°62/241 du 6/6/1958); 3) A la base de Kamina, comme conducteur d'un véhicule sur la voie publique, la vitesse du véhicule n'étant pas respectée (Art. 26/1 et 135 Ord. n° 62/12 du 17/01/1957 modifiés par l'Ord. n°. 62/240 du 6/6/81958 art.1) ; 4) A la base de Kamina, et sur la route Kamina ville vers la base de Kamina et aussi sur la base de Kamina, ne pas avoir été titulaire de la licence (Art. 6 et 135 Ord. n° 62/12 du 17/01/1957 modifiés par l'Ord. n° 62/240 du 6/6/1958). 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief 2 - Archives générales du Royaume 2 - Dépot Joseph Cuvelier -
FIC541 -
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