Cour militaire, dossiers des arrêts.
Inventaire des archives de la Cour militaire, dossiers des arrêts, 1956
- Archives de la Cour militaire. Dossiers de procédure d'affaires jugées, 1956
- 76, 226 18/06/1956 / 521-522 A) Attentat à la pudeur avec violences ou menaces (Art. 373 et 374 CPO); B) Vol à l'aide de violences ou menaces dans les chemins publics et ayant entraîné soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutila tion grave (Art. 461, 472 et 473 CPO). 1 chemise
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Algemeen Rijksarchief 2 - Archives générales du Royaume 2 - Dépot Joseph Cuvelier -
FIC539 -
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