Cour militaire, dossiers des arrêts.
Inventaire des archives de la Cour militaire, dossiers des arrêts, 1956
- Archives de la Cour militaire. Dossiers de procédure d'affaires jugées, 1956
- 47, 131 26/03/1956 / 299 A) 1) Vol au préjudice d'un militaire (Art. 54 CPM); 2) Vol au préjudice d'un civil (Art. 461 CPO); B) Désertion en récidive (Art. 45, 47 CPM). 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief 2 - Archives générales du Royaume 2 - Dépot Joseph Cuvelier -
FIC539 -
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