Cour militaire, dossiers des arrêts.
Inventaire des archives de la Cour militaire, dossiers des arrêts, 1956
- Archives de la Cour militaire. Dossiers de procédure d'affaires jugées, 1956
- 29, 90 20/03/1956 / 279-281 À Goetsenhoven le 26/07/1955; comme auteur ou co-auteur: A) Attentat à la pudeur avec violences ou menaces au cours de deux différents voyages envers une mineure de plus de 16 ans (Art. 66, 373, 374 et 375 CPO); B) Outrage public aux mœurs envers une mineure au cours de deux différents voyages (Art. 385 et 386 CPO). 1 paquet
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief 2 - Archives générales du Royaume 2 - Dépot Joseph Cuvelier -
FIC539 -
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