Cour militaire, dossiers des arrêts.
Inventaire des archives de la Cour militaire, dossiers des arrêts, 1956
- Archives de la Cour militaire. Dossiers de procédure d'affaires jugées, 1956
- 107, 331 12/11/1956 / 679-681 Le premier: A) Viol à l'aide de violences sur un enfant de moins de 14 ans accomplis (Art. 375 CPO- Loi du 15/05/1912 et Art. 50 CPO); B) Outrages publics aux mœurs en présence d'un enfant âgé de moins de 16 ans accomplis (Art. 385 CPO- Loi du 05/05/1912, Art. 53); C) Vol (Art. 461-463 CPO) Le deuxième: A) Viol à l'aide de violences sur un enfant âgé de moins de 14 ans accomplis; Prévention modifiée par le conseil de guerre: Attentat à la pudeur sans violences ni menaces sur un enfant de moins de 16 ans accomplis (Art. 375 CPO - Loi du 15/05/1912 et (Art. 50 CPO); B) Outrages publics aux mœurs en présence d'un enfant âgé de moins de 16 ans accomplis (Art. 385 CPO- Loi du 05/05/1912, Art. 53). 1 paquet
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief 2 - Archives générales du Royaume 2 - Dépot Joseph Cuvelier -
FIC539 -
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