(Contenu : On appelle " œuvres de loi " l'enregistrement écrit d'actes de droit privé, en présence des parties contractantes et devant des hommes de lois pour ce mandatés. L'inscription du texte de l'acte dans un registre spécifique se double généralement de la remise d'une expédition aux parties (souvent sous la forme d'un chirographe). Parmi ces actes, on retrouve des actes de vente, des actes de constitution de rente, des baux, etc. La réalisation est la procédure d'enregistrement d'actes notariés.)
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Archives de l'Etat à Louvain-la-Neuve -
D027 -
491
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