Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 428.
- Octobre à décembre 1753.
- 22 décembre 1753 Sur une représentation du comte de Tirimont, de son frère et de leurs soeurs, demandant qu'il soit déclaré par forme d'interprétation de la concession Caroline de l'an 1540, que le droit d'issue, exigé d'eux à Gand sur la part qu'ils ont dans la succession du comte de Weldene, doit être restreint aux biens qui sont sous la dépendance de ladite ville. (folio 287)
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -
Vorige (nr ) | Volgende