Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- 15 juin 1750 Touchant les abus et excès que le bailli et les hommes de fief de Tournai auraient commis en ce qui concerne les visites des grands chemins.
- 16 juin 1750 Touchant les prétentions que Louis de la Villette faisait valoir à charge des Etats de Flandre du chef d'une somme de 50 mille florins qu'il avait avancée pour obtenir de la Cour de France la place de commis à la recette des nouvelles impositions de la Flandre, au quartier du France de Bruges.
- 16 juin 1750 Touchant la question de savoir quelle autorité est compétente pour juger de la validité ou de l'invalidité des dispositions de dernière volonté du chanoine du chapitre de Tournai, N. Donné, dispositions que ses héritiers ab intestat prétendent être radicalement nulles.
- 17 juin 1750 Sur une consulte de la Jointe établie pour la direction des monnaies, tendant à faire accorder au maître ajusteur des poids et balances, Gilles Delmotte, toutes les immunités, exemptions et franchises en matière de droits sur les consommations.
- 18 juin 1750 Sur une consulte du cardinal d'Alsace, du feld-maréchal marquis de Los Rois, des créanciers de la maison de Chimay ainsi que des enfants du feu prince Alexandre de Chimay, touchant les contributions auxquelles les régents des terres de Weert, Nederweert et Wissem voulaient les assujettir en raison des dîmes et moulins qu'ils possédaient dans ces localités
- 18 juin 1750 Sur une requête de F. de Raedt, aubergiste demeurant hors la porte de Flandre à Bruxelles, à l'effet d'obtenir le paiement de ce qui lui est dû pour avoir logé un certain nombre de cavaliers et leur avoir fourni douze mesures de bois.
- 19 juin 1750 Sur une représentationd de la supérieure et des religieuses hospitalières de Soignies, sollicitant des lettres d'amortissement à l'effet de pouvoir acquérir la maison nommée le Dauphin et ses dépendances, situés à proximité de leur couvent, et d'y transférer leur communauté à cause de l'insalubrité de ce dernier établissement
- 19 juin 1750 Sur une requête du Magistrat de Bruxelles demandant que le gouvernement agrée et approuve la nouvelle convention qu'il a faite pour un terme de dix ans avec André Zegers, touchant l'emploi de concierge de la maison des imbéciles et l'entretien de ses pensionnaires.
- 20 juin 1750 Sur les requêtes du conseiller de Cock et du Magistrat de Malines au sujet du paiement de la somme de 2400 florins qui sera tenu de faire, à titre de médianate, au métier des brasseurs à Bruxelles, celui qui succédera au susdit conseiller en qualité de pensionnaire de la ville de Malines
- 23 juin 1750 Sur une représentation des bouchers de Bruxelles, d'Anvers, de Louvain et de Malines, suppliant le gouvernement d'interdire de nouveau la sortie du bétail pour la province de Flandre
- 25 juin 1750 Touchant l'opportunité de renouveller les ordres portés les lettres circulaires du comte Frédéric de Harrach du 12 février 1742, à l'effet de faire cesser les obstacles qu'a rencontrés la publication du placard du 24 avril 1742.
- 25 juin 1750 Sur une représentation du Magistrat de la ville de Lubeck, demendant une indemnité pour les dommages qu'a subi la maison des villes hanséatiques d'Anvers obligée, en 1747, de loger des troupes françaises et de leur servir d'hôpital
- 27 juin 1750 Sur une rquête du président du collège d'Houterlé, à Louvain, tendant à gaire supprimer, comme incompatible avec le bon ordre qu'exigent les études, la servitude d'un passage par le même collège, servitude appartenant à l'auberge "l'homme souvage".
- 30 juin Touchant les lettres circulaires destinées à assurer une meilleure exécution des placards concernant les déserteurs et les patrouilles ainsi que les informations au sujet des violences commises à Chimay par quelque officiers français sur des séserterus du régiment de la Fère, en garnison à Rocroy.
- 30 juin Sur la question de savoir par qui doivent être supportés les frais des procès des vagabonds arrêtés dans différents districts du Brabant par;le feld-maréchal comte de Bathiani et renvoyés par lui devant le Magistrat de Turnhout à l'effet d'y être jugés.
- 1 juillet 1750 Touchant le projet d'un nouveau réglement sur les chaussées du Brabant projet dû à l'initiative des Etats de cette Province.
- 3 juillet 1750 Touchant le recueil des lois, ordonnances et usages héraliques dont la rédaction a été confiée, par ordre de l'Impératrice, à André François Jaerens, les mesures qu'il propose à l'effet de remédier aux abus en cette matière, enfin sa demande tendant à obtenir la charge de conseiller Premier Roi d'Armes.
- 3 juillet 1750 Sur les documents relatifs à l'enlèvement opéré à main armée par une centaine d'écoliers de la ville de Luxembourg d'un prisonnier détenu à Heistroff par ordre du Ministre plénipotentiaire.
- 6 juillet 1750 Sur une requête en grâce présentée au price Ch. De Lorraine en faveur de Jean Verbert, de Jean et L. Hemsdael, accusés d'avoir acheté des objets volés appartenant soit à des particuliers, soit à la ville d'Anvers.
- 7 juillet 1750 Sur une représentation du Magistrat d'Audenarde au sujet de la restriction apportée en faveur des créanciers de cette ville, à la concession qui lui a été accordée par décret du 7 mars, de pouvoir vendre respectivement les emplois y mentionnés et d'augmenter la taxe.
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