Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- 22 avril 1750 Sur une représentation du marquis de Hoensbroeck demandant que le procès en litige au Conseil de Gueldre entre lui et le baron de Vilers, soit évoqué au Grand Conseil de Malines, la première de ces cours n'étant pas dans les conditions d'impartialité requises pour juger le différend.
- 30 avril 1750 Sur une requête de Jacques Mol, prisonnier à Anvers, demandant grâce d'un méfait commis sur la personne de sa femme.
- 30 avril 1750 Sur une requête de Matthieu Bartholomé, natif de Noirmont, sollicitant des lettres d'abolition pour homicide.
- 2 mai 1750 Sur un avis du vicomte de Patin, chargé de constater l'état des biens et revenus de l'abbaye de Terhaeghen, à Gand, à l'effet de savoir s'ils sont suffisants pour justifier l'imposition d'une pension sur ce monastère.
- 2 mai 1750 Sur une requête de Jacques Haguière et Cornil Poulemans sollicitant des lettres d'imposition de silence à l'action leur intentée par l'amman de Bruxelles pour sévices exercés sur plusieurs personnes .
- 2 mai 1750 Sur une requête des religieuses du couvent de Sinai dit Sion, à Courtrai, à l'effet d'être exemptées du paiement du pain d'abbaye que l'Impéra-trice leur a imposé à l'occasion de son avènement.
- 2 mai 1750 Sur une représentation des prévôt et jurés de Tournai demandant si l'on doit considérer comme crime, et dans l'affirmative qu'elle peine il mérite, l'acte de débaucher du service d'une puissance étrangère un sujet de l'Impératrice pour s'engager en celui de sa légitime souveraine (Voyez la consulte du 12 mai folio 54.
- 4 mai 1750 Touchant les raisons qui militent en faveur de maintien de l'ordonnance politique portée par le Magistrat de Bruxelles le 16 mai 1747 et autori-sant tous les marchands et autres personnes à se servir de leurs propres bateaux pour le transport de Leurs marchandises.
- 5 mai 1750 Touchant le procès en litige devant le Magistrat d'Anvers entre Jean François Le Grelle et le métier des tondeurs de cette ville, au sujet de la saisie de sept pièces de draps que le susdit Le Grelle prétendait avoir été indûment faite à son détriment (Voir consulte 3 décembre 1749).
- 6 mai 1750 Sur une représentation du conseiller receveur général des domaines en Brabant, au département de Bruxelles, demandant que l'Impératrice déclare par forme d'interprétation du 24e article de l'édit perpétuel de 1611, qu'en sa qualité de receveur il a le privilége d'hypthèque légale et de préférence sur les biens de ceux qui ont contracté ou contracteront avec lui pour affaires concernant les domaines.
- 8 mai 1750 Touchant l'interprétation à donner à plusieurs articles des conditions du 18 février 1702 pour la mise à ferme des droits et moyens de la Flandre.
- 8 mai 1750 Touchant les adeptes de la religion réformée au village de Dour et les mesures à prendre contre eux
- 12 mai 1750 Consulte du Conseil présentant au Ministre plénipotentiaire les pièces qu'il a rédigées conformément à sa résolution sur la consulte du 2 mai relative à une représentation du prévôt et des jurés de Tournai (Voyez cette consulte).
- 14 mai 1750 Sur la question de savoir si J.-B. Rainaud, d'Aix-en-Provence, à qui l'évêque de Tournai a indûment conféré, vu sa qualtité d'étranger, un canonicat de l'église cathédrale de cette ville, est en droit de le résigner, moyennant une pension, en faveur de Liévin Jean Pharazyn, de Gand.
- 14 mai 1750 Sur une requête de la comtesse douairière de Sainte-Aldegonde, rési-dante à Tournai, demandant qu'elle puisse jouir en cette ville de l'exemption de tous droits et impôts qu'on lui offre à Lille et à Valen- ciennes dans le cas où elle vourdrait s'y fixer, ses biens étant situés en France.
- 15 mai 1750 Le Conseil s'en réfère à sa consulte du 10 octobre 1749 relative à la démission que demande le conseiller Zegers de son emploi de conseiller au Conseil de Flandre.
- 15 mai 1750 Sur une représentation de la Faculté étroite de Théologie en l'Université de Louvain expliquant les raisons pour lesquelles elle n'a pas encore pu remplir la place vacante dans ce corps par le décès du docteur Henck-huysen.
- 15 mai 1750 Sur une requête de Lambertine Lamoraldine Thérèse du Faing, née comtesse de Hasselt, épouse du comte de Lannoy de la Motterie, se plaignant des difficultés que lui suscitent, en se fondant sur le placard du 12 janvier 1746 (le placard défendait la vénalité des offices) les échevins du Pays de Waes; elles concernaient l'admission aux offices héréditaires et féodaux d'écoutète et de maire des villages de Waesmunster et d'Elverzeele, d'Everard Nys, à qui, en sa qualité de propriétaire, elle avait conféré les susdits emplois.
- 15 mai 1750 Sur une requête de Nicolas Ignace de Beelen, fils du lieutenant auditeur général, tendant à obtenir la dispense du temps d'habitation requis à l'Université de Louvain pour pouvoir y faire sa licence en droit.
- 16 mai 1750 Nouvelle consulte touchant l'ordonnance politique portée par le Magi-strat de Bruxelles le 16 mai 1747 (Voir consulte du 4 mai).
4.130 gevonden, 121 t/m 140 getoond, pagina 7 van 207