Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- 24 décembre 1739. Sur la question de savoir si les conseillers du Mont-de-Piété d'Anvers, jouissent de l'exemption du droit d'issue.
- 24 décembre 1739. Sur une représentation du comte d'Ongnies et de Mastaing, lieutenant de la Cour féodale de Brabant, se plaignant du procédé du chancelier du Conseil de cette province, qui, avant de sceller et de parapher les dépêches expédiées par la susdite cour, prétendait les examiner et les contrôler.
- 16 janvier 1740. Sur une requête des cabaretiers d'Ypres se plaignant d'une ordonnance portée le 31 octobre 1739 par les voué et échevins de cette ville, à l'effet de fixer le prix de la bière à vendre, tant par les brasseurs en gros que par les cabaretiers en détail, ainsi que le droit du fermier de la ville dans le débit de cette boisson.
- 16 janvier 1740. Sur une requête de Jeanne Marie Dubois, veuve de François Delfosse, demandant grâce pour son fils accusé d'avoir frappé le garde de chasse et lieutenant bailli de Wodecq et détenu dans la prison du Grand Conseil de Malines.
- 18 janvier 1740. Sur une requête des prévôts du collège des maîtres d'école de Bruxelles pour qu'il soit défendu à un prêtre étranger, nommé Vanier, de tenir école et d'enseigner les enfants dans le Borgendael, aussi longtemps qu'il n'aura pas été examiné et admis par l'écolâtre de Saint-Gudule.
- 18 janvier 1740. Sur une requête de Théodore Jean baron de Waha, accusé de complicité dans un meurtre commis au pays de Liège, demandant une sauvegarde, et une autre requête de la baronne de Waha, sa femme, pour qu'elle puisse le faire séquestrer, à l'effet de mettre un terme à ses débordements .
- 21 janvier 1740. Sur une représentation du Magistrat de Bruxelles à l'effet de motiver son refus d'accorder à la baronne douairière de Villers qui la revendiquait comme veuve de conseiller des Finances, l'exemption sur les quatre espèces de consommation. Le baron de Villers n'avait en effet que desservi la place de conseiller des Finances dont son fils était le vrai titulaire
- 20 janvier 1740. Sur une requête de Mathias Mayer demandant grâce de la peine qu'il pouvait avoir encourue pour un homicide par imprudence commis sur la personne de son frère.
- 22 janvier 1740. Touchant les religieux les plus aptes, d'après le rapport des commissaires nommés à cet effet, à remplir les fonctions d'abbé du monastère de Saint-Ghislain et l'imposition d'une pension.
- 30 janvier 1740. Sur une requête de Charles Legrand, prêtre et curé au diocèse d'Arras, demandant des lettres de naturalité.
- 6 février 1740. Sur une requête de Guillaume Lecomte, bourgeois de Bastogne, demandant sûreté de corps pour le terme d'un an à l'effet de pouvoir se justifier devant la justice dudit Bastogne, de l'accusation d'avoir blessé dans une lutte son adversaire.
- 11 février 1740. Sur une représentation du conseiller procureur général du Grand Conseil de Malines demandant d'être maintenu en la fonction de conseiller à la même cour.
- 25 février 1740. Sur une représentation des députés des Etats de Hainaut sollicitant, en faveur des habitants de la campagne, une modification à l'ordonnance du Conseil de cette province du 16 septembre 1739 par laquelle il était défendu de vendre ou d'acheter du grain ailleurs que dans les halles ou marchés publics, et demandant en outre, dans le cas où la sortie des grains serait interdite des autres provinces des Pays-Bas, d'étendre la mesure au Hainaut.
- 16 février 1740. Sur une requête du curé de Petit-Hallet touchant la cause qui lui avait été intentée devant la Cour féodale de Brabant pour défaut de paiement de relief et autres droits exigés de lui en raison d'un fonds appartenant à cette cure et dont il contestait le caractère féodal.
- 23 février 1740. Sur une requête du père Pierpont, de la Compagnie de Jésus, demandant l'élargissement de prison de ses deux frères Jean et Baudouin, accusés d'altération de monnaies. Le Conseil privé y émet également son avis touchant la négligence dont a fait preuve dans l'exercise de ses fonctions le procureur général de Brabant.
- 27 février 1740. Sur une contestation entre l'official du diocèse de Cambrai et le Conseil de Hainaut relativement à l'exercice de la juridiction ecclésiastique.
- 27 février 1740. Sur une requête de Pierre de Berlaer, amman et semonceur des échevins de la Keure de Gand, pour que la gouvernante générale déclare que lui et ses successeurs doivent jouir des gages affectés à cette charge aussi longtemps que durera l'engagère au moyen de laquelle elle a été requise.
- 27 février 1740. Sur une requête du Magistrat de Louvain tendant à faire considérer comme déchus de leurs leçons et prébendes les professeurs de l'Université qui auraient une résidence fixe hors de ladite ville.
- 29 février 1740. Sur une requête de Jean François de Sevecote, commis à la recette des XXe de la ville de Gand, demandant que, nonobstant le règlement du 6 novembre 1734 qui avait diminué les gages et émoluments affectés à cette charge, il puisse continue à en jouir comme auparavant et sa vie durant, l'ayant acquise à titre onéreux.
- 2 mars 1740. Sur une représentation des députés des Etats de Brabant à l'effet d'obliger au paiement des droits sur les carosses et chaises, le thé et le chocolat, les ministres et consorts, les officiers des états-majors en Brabant, ceux de la garde noble du corps et les hallebardiers en retard d'acquitter ces charges.
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