Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Paul-Henri Spaak - 1949
- 1949 7, 14/01/1949 10.15-13.00
- 1949 7 - 3, Communication de M. le ministre de la Justice: constitution d'une commission chargée d'étudier l'application des principes constitutionnels relatifs à l'exercice des prérogati-ves du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux
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