Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Paul-Henri Spaak - 1949
- 1949 23, 29/04/1949 10.15-12.30
- 1949 23 - 4, Projet de loi portant approbation de la convention entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg, en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le capital, signée à Luxembourg, le 9 octobre 1948
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