Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Paul-Henri Spaak - 1949
- 1949 23, 29/04/1949 10.15-12.30
- 1949 23 - 20, Décision à prendre au sujet de l'interprétation du statut des déportés pour le travail obligatoire et au sujet des propositions de loi et amendements tendant à modifier ce statut
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