Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Paul-Henri Spaak - 1948
- 1948 81, 04/08/1948 20.45-23.05
- 1948 81 - 3, Avant-projet de loi modifiant et complétant l'arrêté royal n? 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
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