Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Camille Huysmans - 1947
- 1947 46, 20/01/1947 10.25-13.05
- 1947 46 - 31, Projet d'arrêté-loi complétant l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 donnant au ministre des Affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations
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