Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Camille Huysmans - 1947
- 1947 52, 10/02/1947 10.30-13.05
- 1947 52 - 25, Projet d'arrêté-loi modifiant l'article 12 de l'arrêté-loi du 25 juin 1946, remettant en vigueur le régime normal de la loi de milice
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