Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Camille Huysmans - 1946
- 1946 24, 31/10/1946 10.20-13.00
- 1946 24 - 19, Projet de loi relatif au contrat de louage de services manuels des travailleurs domes-tiques et à la réglementation de leur travail
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