Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Camille Huysmans - 1946
- 1946 20, 17/10/1946 10.00-12.30
- 1946 20 - 4, Projet d'arrêté-loi tendant à permettre l'assimilation des personnes qui ne sont pas agents de l'État, aux agents chargés par l'article 6 de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, du contrôle de la réglementation en matière de prix et d'approvisionnement du pay
510_0000_III0278_4639_000_0_00112