Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Camille Huysmans - 1946
- 1946 18, 07/10/1946 10.00-12.25
- 1946 18 - 11, Projet d'arrêté-loi relatif à l'exemption du droit de timbre pour les titres reconstitués d'actions et d'obligations de sociétés établies dans les territoires ci-devant annexés de force par l'Allemagne
510_0000_III0278_4639_000_0_00095