Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Achiel Van Acker - 1946
- 1946 77, 17/01/1946 10.00-12.00
- 1946 77 - 15, Projet d'arrêté-loi complétant l'article 7 de l'arrêté-loi du 26 mai 1944, relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la Sûreté de l'État
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