Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Achiel Van Acker - 1946
- 1946 15, 13/06/1946 10.00-13.30
- 1946 15 - 9, Projet de loi portant modification à l'art. 8 de l'arrêté royal n° 16 du 15 octobre 1934, en ce qui concerne le maximum de la pension des comptables et des conservateurs des hypothèques
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