Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Achiel Van Acker - 1946
- 1946 14, 06/06/1946 10.00-13.00
- 1946 14 - 3, Projet d'arrêté-loi concernant l'intervention injustifiée d'intermédiaires dans la distribution des produits, matières, etc... et modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvis
510_0000_III0278_4638_000_0_00475