Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Achiel Van Acker - 1946
- 1946 14, 06/06/1946 10.00-13.00
- 1946 14 - 20, Projet de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 établissant le statut de la résistance armée
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