Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Achiel Van Acker - 1946
- 1946 13, 29/05/1946 10.00-13.30
- 1946 13 - 1, Projet d'arrêté-loi instituant un cadre d'experts-vérificateurs chargés de procéder, auprès des entreprises industrielles et commerciales, à toutes investigations et enquêtes à caractère économique
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