Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Achiel Van Acker - 1945
- 1945 43, 03/08/1945 10.00-[?]
- 1945 43 - 24, Comité ministériel restreint chargé de l'examen:de la propostion de loi de M. Delfosse, membre de la Chambre des Représentants, sur l'extinction de l'action publique et sur la privation des droits en ce qui concerne certaines infractions contre la sûreté
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