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De archiefbewaarplaatsen
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Soort archiefvormer : Bedrijf/Instelling
Rubriek : E:Openbare instellingen
Bron : Parastatalen
Periode : 1939-
Le Fonds est géré par un comité de direction composé de 4 membres dont 3 fonctionnaires du département des Finances et un représentant de la <span style="font-style:italic">Caisse générale dépargne et de retraite</span> nommés par le roi pour un mandat de 6 ans. Le président du comité est également nommé par le roi parmi les membres fonctionnaires du département des Finances. Le comité de direction est chargé de tous les actes dadministration.</p>
<p> Ladministration journalière du Fonds est déléguée par le comité de direction à lun de ses membres, fonctionnaire du département des Finances. Le Fonds ne dispose pas de personnel propre. Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire du ministère des Finances assisté éventuellement par des agents de ce département.</p>
<p> Le compte annuel du Fonds est transmis par le président du comité de direction au ministre des Finances qui le remet à la Cour des comptes.
Afin déchelonner le financement des pensions octroyées aux anciens combattants sur plusieurs générations, le législateur décide par larrêté royal du 22 juillet 1939 de mettre sur pied un <span style="font-style:italic">Fonds de dotation pour les pensions de guerre, les majorations de pensions de vieillesse et de veuve et les pensions dorphelins</span>. Lidée déchelonner le paiement de rentes et dallocations sur plusieurs années nest pas neuve. La loi du 14 juillet 1930 relative à lassurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré prévoit en effet en son article 46 un mode spécial de financement des dépenses résultant du paiement des majorations de rente de vieillesse. Cette méthode consistait en la création dun <span style="font-style:italic">Fonds de dotation pour le paiement des majorations de rentes de vieillesse</span> qui ne sera jamais organisé. Cependant, pour permettre au budget de lÉtat de faire plus aisément face aux charges qui lui sont imposées, il paraît nécessaire den revenir aux principes prévus par larticle 46 de la loi du 14 juillet 1930. Le <span style="font-style:italic">Fonds des dotations*</span> est alors créé en 1936 et devient par la loi du 15 décembre 1937 le <span style="font-style:italic">Fonds de dotation</span> dont le financement devra être revisité avant le 1er janvier 1940. Ce sera chose faite par larrêté royal du 22 juillet 1939 qui supprime le <span style="font-style:italic">Fonds de dotation</span> et étend le système de financement des majorations de rentes de vieillesse aux pensions de guerre avec la création du <span style="font-style:italic">Fonds de dotation pour les pensions de guerre, les majorations de pensions de vieillesse et de veuve et les pensions dorphelins</span>. Le paiement proprement dit des rentes et des allocations est quant à lui confié à la <span style="font-style:italic">Caisse nationale des pensions de guerre</span> (CNPG) et à la <span style="font-style:italic">Caisse nationale des majorations de rentes de vieillesse, de veuve et des allocations dorphelins*</span>.</p>
<p> Durant les années 1950, plusieurs lois réorganisent le système dassurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. La loi du 29 décembre 1953 marque la refonte complète du régime de pension des ouvriers. L<span style="font-style:italic">Office national des pensions pour ouvrier* <span style="font-size:small"> (Voir la notice sur la <span style="font-style:italic">Caisse nationale des majorations de rentes de vieillesse, de veuve et des allocations dorphelins.</span>)</span>
</span>est institué et reprend les prérogatives du <span style="font-style:italic">Fonds de dotation pour les pensions de guerre, les majorations de pensions de vieillesse et de veuve et les pensions dorphelins</span> en ce qui concerne le financement des majorations de rente de vieillesse et de veuve et des allocations dorphelins payées aux ouvriers, leurs veuves et leurs orphelins. Létape suivante est franchie avec la loi du 11 mars 1954. La <span style="font-style:italic">Caisse nationale des majorations de rentes de vieillesse, de veuve et des allocations dorphelins</span> succède en effet aux droits et obligations et recueille lactif et le passif du <span style="font-style:italic">Fonds de dotation pour les pensions de guerre, les majorations de pensions de vieillesse et de veuve et les pensions dorphelins</span> en ce qui concerne le financement des majorations de rente de vieillesse et de veuve et des allocations dorphelins payées aux assurés libres et aux employés, à leurs veuves et à leurs orphelins. Le <span style="font-style:italic">Fonds de dotation pour les pensions de guerre, les majorations de pensions de vieillesse et de veuve et les pensions dorphelins</span>, déchargé du financement des majorations de rente de vieillesse et de veuve et des allocations dorphelins, nassure plus que le financement des pensions de guerre. Sa dénomination sera dailleurs raccourcie en <span style="font-style:italic">Fonds de dotation pour les pensions de guerre</span>.
Statut:
Le <span style="font-style:italic">Fonds de dotation pour les pensions de guerre, les majorations de pensions de vieillesse et de veuve et les pensions dorphelins</span> est un organisme autonome créé auprès du ministère des Finances, jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes. Il fonctionne sous la garantie de lÉtat.
Larrêté royal du 22 juillet 1939 charge le Fonds de financer dune part les pensions de guerre dont les rentes dinvalidité, les rentes pour chevrons de front et les allocations aux victimes civiles de la guerre, et dautre part, les majorations de rentes de vieillesse et de rentes de veuves et les allocations dorphelins. Pour ce faire, il met à la disposition de la <span style="font-style:italic">Caisse nationale des pensions de guerre</span> et de la <span style="font-style:italic">Caisse nationale des majorations de rentes de vieillesse, de veuve et des allocations dorphelins,</span> au fur et à mesure de leurs besoins, des sommes nécessaires au paiement des pensions, rentes et allocations dont ces institutions assument la charge pour compte de lÉtat.</p>
<p> Suite à la loi du 11 mars 1954, la <span style="font-style:italic">Caisse nationale des majorations de rente de vieillesse et de veuve et des allocations dorphelins</span> succède aux droits et obligations du Fonds en ce qui concerne le financement des majorations de rente de vieillesse et de veuve et des allocations dorphelins payées aux assurés libres et aux employés, à leurs veuves et à leurs orphelins. Quant à l<span style="font-style:italic">Office national des pensions pour ouvriers</span>, il reprend les missions du Fonds en ce qui concerne le financement des majorations de rente de vieillesse et de veuve et des allocations dorphelins payées à des ouvriers, à leurs veuves et à leurs orphelins. Dès lors, le Fonds nassume plus que le financement des pensions de guerre. Cette prérogative sera élargie par la loi du 16 juin 1955 aux pensions de la guerre 1914-1918 dont il na pas encore la charge et les pensions de la guerre 1940-1945. Il sagit pour la Première Guerre mondiale des:
-. pensions dinvalidité et des pensions aux veuves et orphelins, allocations aux ascendants et autres ayants droit;
-. rentes pour chevrons de front;
-. rentes afférentes aux chevrons de captivité;
-. rentes pour ordres nationaux dont le paiement incombe à la CNPG;
-. allocations aux victimes civiles de la guerre
Et pour la Seconde Guerre mondiale des:
-. pensions dinvalidité et des pensions octroyées aux veuves, orphelins ascendants et autres ayants droit;
-. allocations aux victimes civiles de la guerre
</p>
<p> Enfin, la loi du 30 novembre 1979 précise que le Fonds est chargé dassurer le service financier des emprunts quil a contractés auprès de la <span style="font-style:italic">Caisse générale dépargne et de retraite</span> (CGER)* pour financer les pensions et rentes de guerre.
A. R. du 22.07.1939 relatif à la création dun Fonds de dotation destiné à assurer le financement des pensions de guerre, des majorations de rentes de vieillesse et de veuve et des allocations dorphelins (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 26.07.1939); A. R. du 02.09.1939 réglant lorganisation et le fonctionnement du <span style="font-style:italic">Fonds de dotation pour les pensions de guerre, les majorations de rente de vieillesse et de veuve et les allocations dorphelins</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 17.09.1939); A. R. du 24.02.1951 relatif au Fonds (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 16.03.1951); L. du 11.03.1954 modifiant les lois relatives à lassurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées le 12 septembre 1946 et modifiées par les arrêtés-lois des 8 janvier et 25 février 1947 et par les lois des 1er juillet 1948, 30 décembre 1950 et 13 juillet 1951 (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 19.03.1954); L. du 16.06.1955 complétant les attributions du Fonds (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 29.06.1955); A. R. du 31.12.1956 relatif à lorganisation et au fonctionnement du Fonds (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 21.01.1957); L. du 20.11.1974 interprétant larticle 4 de larrêté royal du 22 juillet 1939 (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 13.12.1974); L. du 30.11.1979 modifiant certaines dispositions relatives au paiement et au financement des pensions et des rentes de guerre (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 08.12.1979); A. R. du 21.12.1979 fixant la date dentrée en vigueur de la loi du 30 novembre 1979 (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 22.12.1979); A. R. du 28.03.1983 relatif à lorganisation et au fonctionnement du Fonds (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 27.04.1983).
Orientation bibliographique:
LE BRUN J., <span style="font-style:italic">Dictionnaire des services publics</span>, n° 52; BOURGEOIS P., <span style="font-style:italic">Le ministère des Finances. Étude de ladministration centrale et répertoire des services publics et commissions. Deuxième partie: 1946-1994</span>, AGR, Bruxelles, 1995, p. 386 (Miscellanea Archivistica. Studia 75).
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