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De archiefbewaarplaatsen
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Soort archiefvormer : Bedrijf/Instelling
Rubriek : E:Openbare instellingen
Bron : Parastatalen
Periode : 2006-
La Commission est composée dun président et de 4 administrateurs nommés pour un mandat renouvelable de 5 ans par le gouvernement bruxellois. La nomination se fait sur proposition dun jury désigné par lExécutif. Les membres de BRUGEL ne peuvent être ministre, secrétaire dÉtat, membre dun cabinet ministériel ou membre dune assemblée parlementaire. Ils ne peuvent pas non plus exercer dautres fonctions susceptibles de compromettre leur indépendance et leur objectivité dans lexercice de leur mandat.
Le président ou lun des administrateurs quil désigne assiste avec voix consultative aux réunions du conseil de direction de lIBGE qui portent sur des questions relevant de lénergie
Le contrôle gouvernemental sur BRUGEL est exercé par lintermédiaire de 2 commissaires nommés et révoqués par lExécutif.
LExécutif bruxellois charge, avec leur accord et celui de la Commission, des membres du personnel de lIBGE dune mission auprès de BRUGEL. Ceux-ci exécutent les tâches qui leur sont dévolues sous lautorité hiérarchique de la Commission qui est chargée de leur évaluation. Une fois sa mission terminée, le chargé de mission se trouve à nouveau à la disposition de lInstitut.
Le fonctionnement de la Commission est à charge du budget de lIBGE qui en assure la gestion administrative, financière et comptable.
La fédéralisation de lÉtat belge a entraîné une régionalisation partielle du secteur énergétique. Lénergie relève à la fois du fédéral et du régional. Les Régions sont notamment compétentes pour la distribution de lélectricité dans les réseaux dune tension inférieure ou égale à 70 kilovolts (kV), pour la distribution du gaz naturel, pour la production délectricité à partir des sources dénergie renouvelables et de la cogénération, pour lutilisation rationnelle de lénergie et les obligations de service public. Quant au niveau fédéral, il reste compétent pour les matières dont lindivisibilité technique et économique requiert une mise en uvre homogène sur le plan national, à savoir le plan déquipement national, les grandes infrastructures de stockage, le transport et la production dénergie (à lexception de la production délectricité à partir de sources renouvelables et de la cogénération), ainsi que la tarification de lélectricité et du gaz naturel, le réseau électrique à haute tension supérieure à 70 kilovolts (kV) et lénergie nucléaire.
En 1996, le Parlement et le Conseil européen adoptent une directive introduisant des règles communes supplémentaires pour le marché intérieur de lélectricité. Cette directive amorce louverture progressive du marché de la production délectricité afin de permettre la concurrence. Cependant, la directive se borne à fixer un cadre de principes généraux, la fixation des modalités dapplication de celle-ci devant incomber aux États membres qui peuvent choisir le régime le mieux adapté à leur situation. Par la loi du 29 avril 1999 relative à lorganisation du marché de lélectricité, la directive européenne va être transposée en droit belge, mais uniquement pour les dispositions de compétence fédérale. Cette loi mettra en outre sur pied la <span style="font-style:italic">Commission de régulation de lélectricité et du gaz </span>(CREG)* investie dune mission de conseil, de surveillance et de contrôle de lapplication des lois et des règlements du marché de lélectricité et du gaz. En 1998, le Parlement et le Conseil européen prennent une nouvelle directive qui concerne cette fois le marché intérieur du gaz naturel. Cette directive sera transposée dans le droit belge par la loi du 29 avril 1999 relative à lorganisation du marché du gaz, mais uniquement pour les compétences qui relèvent du fédéral. Du côté de la Région de Bruxelles-Capitale, la directive européenne de 1996 sera transposée par lordonnance du 19 juillet 2001 et la directive de 1998 par lordonnance du 1er avril 2004. Lordonnance du 19 juillet 2001 prévoit aussi que le Service énergie de l<span style="font-style:italic">Institut bruxellois pour la gestion de lenvironnement </span>(IBGE)* se charge de la surveillance du marché de lélectricité (et ensuite du gaz) et assure lapplication des dispositions légales et réglementaires organisant la libéralisation progressive du secteur.
Afin de se préparer au mieux à la libéralisation complète des marchés du gaz et de lélectricité prévue au 1er janvier 2007, le gouvernement bruxellois décide dadapter les ordonnance de 2001 et de 2004. Face à une organisation concurrentielle des marchés, il faut un organisme doté dun pouvoir de régulation important afin de garantir le maintien dun marché sain. Or, contrairement aux instances qui ont été créées dans les autres Régions (la <span style="font-style:italic">Commission wallonne pour lénergie </span>(CWaPE)* et la <span style="font-style:italic">Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt</span> (VREG)*, la Région de Bruxelles-Capitale ne dispose pas dun tel organisme. Le service régulation de lIBGE nest en effet chargé que de ladministration de lénergie. Lordonnance du 14 décembre 2006 met alors sur pied une <span style="font-style:italic">Commission de régulation des marchés de lénergie en Région de Bruxelles-Capitale</span>, dénommée <span style="font-style:italic">Bruxelles gaz électricité</span> (BRUGEL).
Statut: La Commission est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique.
La <span style="font-style:italic">Commission pour la régulation des marchés de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale</span> est investie d'une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du marché régional de l'énergie, d'une part, et d'une mission générale de surveillance et de contrôle de l'application des ordonnances et des arrêtés promulgués en la matière, d'autre part. Plus particulièrement, BRUGEL est chargé des prérogatives suivantes:
-. donner des avis, études ou décisions motivés et soumettre des propositions en matière dorganisation et de fonctionnement du marché de lénergie;
-. soit dinitiative soit à la demande du gouvernement effectuer des recherches et des études relatives au marché de lélectricité et du gaz;
-. publier annuellement un rapport sur les résultats des contrôles effectués par les chargés de mission sur les rendements annuels dexploitation des installations;
-. faire des propositions dadaptation des règlements techniques au Gouvernement et exercer un contrôle sur leur application;
-. établir les conditions des autorisations délivrées pour la construction de nouvelles lignes directes;
-. réceptionner et traiter les plaintes liées aux obligations de service public;
-. approuver annuellement le rapport sur le fonctionnement du marché des certificats verts et des garanties dorigine rédigés par les chargés de mission à lattention du gouvernement;
-. coopérer avec les régulateurs régionaux, fédéraux et européens des marchés de lélectricité et du gaz;
-. mettre à disposition des clients des outils dinformation sur la situation du marché de lélectricité;
-. etc.
Ord. Rég. Brux.-Cap. du 14.12.2006 modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1er avril 2004 relatives à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité et l'ordonnance du 11 mars 1999 établissant des mesures de prévention des coupures de gaz à usage domestique (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 09.01.2007); A. Ex. Rég. Brux.-Cap. du 03.05.2007 fixant les conditions de nomination et de révocation des membres de la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale ainsi que leur statut (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 21.05.2007).
Lordonnance du 14 décembre 2006 prévoit que la Commission doit publier annuellement un rapport sur les résultats des contrôles effectués par les chargés de mission sur les rendements annuels dexploitation des installations.
BRUGEL publie ses avis ainsi que des brochures informatives telles que <span style="font-style:italic">Choisir son fournisseur dénergie</span> ou encore <span style="font-style:italic">Gaz et électricité, en 2007 vous aurez le choix
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Vaste URL : https://search.arch.be/eac/eac-BE-A0500_009709_FRE