Eigen vermogen van het Centrum voor Landbouweconomie

• Bruxelles

L’EV CLE est administré par une commission de gestion dont le siège est établi à Bruxelles au sein du CLE. Elle est composée de 8 membres (et d’autant de suppléants qui participent aux travaux en l’absence du membre effectif) nommés par le gouvernement flamand pour un mandat renouvelable de 4 ans. Ces membres se répartissent comme suit: -. 3 membres du personnel du CLE; -. 1 représentant du ministère de la Communauté flamande; -. 1 représentant proposé par le ministre flamand chargé de la Politique agricole; -. 1 représentant proposé par le ministre flamand chargé de la Politique scientifique et de l’Innovation technologique; -. 1 représentant proposé par l’Inspection des Finances; -. 1 représentant du Vlaamse Land- en Tuinbouwraad (Conseil flamand de l’agriculture et de l’horticulture)
La commission est présidée par le fonctionnaire responsable du CLE.

Un comptable est désigné par la commission parmi les membres du personnel du CLE. Il est responsable de la garde et du maniement des fonds et des valeurs, de la gestion des produits, du matériel et de tous les autres biens faisant partie de l’EV CLE. Il exerce ses fonctions sous le contrôle du président de la commission et au moins une fois par an, la comptabilité de l’organisme est vérifiée par le gouvernement flamand.

Par l’arrêté royal du 12 janvier 1984, l<span style="font-style:italic">’Institut économique agricole </span>,<span style="font-size:small"> (Voir la notice 353 sur les Établissements scientifiques de l’État.) </span> futur <span style="font-style:italic">Centre d’économie agricole</span> (CEA)*, établissement scientifique fédéral autrefois, reçoit la personnalité juridique pour la gestion de son patrimoine. Le 13 juillet 2001, une loi spéciale transfère aux Régions les compétences en matière de politique agricole et de pêche maritime. La Région flamande, afin de garantir la continuité du fonctionnement du <span style="font-style:italic">Centre d’économie agricole</span> suite à son transfert, décide de créer auprès de son successeur, un organisme patrimonial jouissant de la personnalité civile pour gérer ses biens. Le décret du 5 juillet 2002 institue l’<span style="font-style:italic">Eigen vermogen van het Centrum voor Landbouweconomie</span> (EV CLE) qui reprend les compétences, le personnel, les biens, les droits et les obligations du patrimoine constitué en personnalité civile du CEA.

En 2004, le gouvernement flamand décide de regrouper sous une seule agence le Centrum voor Landbouw economie (CLE) et le Centrum voor Landbouwkundig Onderzoek (CLO)<span style="font-style:italic">.</span> Le décret du 7 mai 2004 prévoit la création d’un établissement scientifique prenant la forme d’une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique et dénommé Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (ILVO) qui deviendrait le successeur en droit de l’EV CLE et de l’<span style="font-style:italic">Eigen vermogen van het Centrum voor Landbdouwkundig onderzoek</span> (EV CLO)*. Finalement l’arrêté du gouvernement flamand en date du 9 décembre 2005 ne dote pas l’ILVO de la personnalité juridique. Un décret pris le 23 décembre de la même année institue l’<span style="font-style:italic">Eigen vermogen van het Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek</span> (EV ILVO)* qui reprend les biens, le personnel, les droits et obligations de l’EV CLE et de l’EV CLO.

Statut:

L’EV CLE est doté de la personnalité juridique et est placé sous le contrôle du gouvernement flamand.

• Flore Plisnier , 2008