Genootschappen van Notarissen

• Bruxelles

Dans le chef-lieu de chaque province est créée une <span style="font-style:italic">Compagnie des notaires</span> dont les 2 organes sont l’assemblée générale et la chambre.

L’assemblée générale est investie de plusieurs prérogatives: -. élire parmi ses membres la chambre; -. établir les règles relatives à la pratique notariale, sans porter préjudice aux règles fixées par la <span style="font-style:italic">Chambre nationale des notaires</span>; -. établir son règlement d’ordre intérieur; -. fixer annuellement le budget et approuver les comptes qui lui sont soumis par la chambre; -. établir annuellement la cotisation à charge des membres de la Compagnies; -. élire les représentants de la Compagnie à la <span style="font-style:italic">Chambre nationale des notaires</span>

La chambre de chaque <span style="font-style:italic">Compagnie des notaires</span> est chargée de: -. maintenir la discipline entre les membres de la Compagnie et prononcer toutes les peines de discipline intérieure; -. prévenir ou concilier tous différends d’ordre professionnel entre membres de la Compagnie, toutes plaintes et réclamations de la part de tiers contre les membres de la Compagnie dans le cadre de l’exercice de leur profession; -. assurer le contrôle de la comptabilité des notaires; -. donner, comme tiers, son avis sur les difficultés concernant le règlement des honoraires et les diligences de ses membres; -. représenter la Compagnie en ce qui concerne les droits et les intérêts communs de ses membres; -. recevoir en dépôt les états des minutes dépendant des places de notaires supprimées; -. assurer l’administration de la Compagnie et gérer son patrimoine; -. exécuter les décisions de l’assemblée générale de la Compagnie et l’informer de l’exercice de ses attributions

Le président et le secrétaire de l’assemblée générale exercent les mêmes fonctions au sein de la chambre de chaque <span style="font-style:italic">Compagnie des notaires</span>. Le président est élu pour un an par les membres de la Compagnie parmi les membres qui exercent depuis au moins 10 ans la fonction de notaire. Le nombre de membres d’une chambre, en ce compris le président, est fixé à 7 lorsque le nombre des notaires titulaires du ressort ne dépasse pas 50, à 9 lorsque ce nombre est compris entre 50 et 150, et à 12 au-delà de 150. La Chambre doit compter au moins un membre issu de chaque arrondissement judiciaire de la Compagnie. Parmi les membres de la chambre, un exerce la fonction de syndic (partie poursuivante contre les membres de la Compagnie mis en cause), un autre la fonction de rapporteur (récolte les renseignements sur les faits mis à charge des membres de la Compagnie), un autre la fonction de secrétaire et un autre celle de trésorier. Lorsque le nombre des membres de la chambre des notaires est de 9 ou de 12, elle peut élire en son sein un vice-président, un second syndic et un second rapporteur.

La fonction notariale est réglée par la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803). Cette loi divise les notaires en autant de corporations qu’il y a d’arrondissements judiciaires. Dans chaque corporation, il y a deux autorités: l’assemblée générale et la chambre de discipline. Comme son nom l’indique, cette dernière exerce les fonctions d’une juridiction disciplinaire. Cependant, au fil du temps les prérogatives des corporations s’élargissent et elles sont appelées à donner leur avis sur le règlement des honoraires et la suppression des études en surnombre et, à partir de 1954, elle deviennent compétentes en matière de comptabilité et de responsabilité professionnelle. Une Fédération Royale des Notaires de Belgique est créée en 1891, mais les chambres des notaires constituent la seule forme d’association prévue par la loi.

En 1990, étant donné que la loi datant de la période française a connu peu de modifications et que certaines dispositions ne correspondent plus à la réalité, le ministre de la Justice de l’époque décide d’installer une commission consultative chargée de l’étude de diverses questions relatives à l’organisation du notariat et à la mise au point d’un projet de statut professionnel. Ces réflexions débouchent sur la loi du 4 mai 1999 qui apporte une série de modifications à l’organisation de la profession. Le nouveau texte de loi vise à élargir la pratique de la fonction notariale à un grand nombre de candidats, à renforcer le contrôle du stage et la discipline notariale et à garantir un meilleur exercice de la profession par la création d’une <span style="font-style:italic">Chambre nationale des notaires*</span>. On ne parle plus de corporation mais de <span style="font-style:italic">Compagnies des notaires</span>, disposant du statut d’établissements publics, établies au chef-lieu de chaque province et constitées de 2 entités: l’assemblée générale et la chambre des notaires qui reprend les fonctions disciplinaires décrites précédemment.

Statut:

Les <span style="font-style:italic">Compagnies des notaires</span> sont des institutions publiques.

Orientation bibliographique

SIRJACOBS I. et VANDEN BOSCH H., <span style="font-style:italic">Les juridictions administratives en Belgique depuis 1795</span>, AGR, Bruxelles, 2006, pp. 959-964 (Studia 114); BRUNEEL C., GODDING P., STEVENS P. (sous la dir. de), <span style="font-style:italic">Le notariat en Belgique du Moyen Age à nos jours</span>, Bruxelles, 1998.

• Flore Plisnier , 2008