Instituut voor Gerechterlijke Opleiding

• Bruxelles

Les organes de l’Institut sont: le conseil d’administration, la direction et le comité scientifique.

Le conseil d’administration est composé de 12 membres (dont un président), également répartis entre les rôles linguistiques francophone et néerlandophone. Les présidents des commissions de nomination et de désignation de la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la justice, le directeur de la direction générale de l’organisation du SPF Justice et le directeur général de l’Institut de formation de l’administration fédérale (IFA) en sont membres de droit. Les autres sont nommés par le roi sur proposition du ministre de la Justice pour un mandat renouvelable de 5 ans. Parmi ceux-ci se trouvent 2 magistrats du siège et 2 magistrats du ministère public, présentés par le CSJ et 4 personnes parmi les référendaires, juristes de parquet, membres des greffes, attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation et membres des secrétariats de parquet. Le conseil d’administration a pour mission: -. d’approuver le plan d’action annuel proposé par la direction; -. de contrôler l’exécution par la direction des missions de l’Institut; -. d’approuver le budget et le plan de personnel proposés par la direction; -. d’exercer la compétence en matière d’évaluation et de discipline vis-à-vis des membres de la direction


La direction est chargée de la gestion journalière de l’Institut. Elle est composée d’un directeur de la formation judiciaire, assisté de deux directeurs adjoints de rôle linguistique différent. La direction est composée de 2 divisions exerçant leurs prérogatives à l’égard de personnes différentes (les magistrats pour l’une, le personnel assistant la magistrature pour l’autre). Elle est notamment chargée de: -. l’exécution des missions; -. de la préparation du budget et d’un plan d’action annuel; -. des dépenses des crédits budgétaires et des autres moyens financiers de l’Institut; -. de la conclusion des marchés publics; -. de tous les aspects de la gestion du personnel; -. etc

Les membres de la direction sont nommés par le roi sur la proposition du ministre de la Justice et sur avis de la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la justice, et ce pour un mandat renouvelable de 6 ans.

Le comité scientifique a pour mission de rendre des avis ou de recommander des actions, soit sur demande du conseil d’administration et de la direction, soit d’initiative, en matière de politique de formation, des programmes de formation, d’organisation de la formation et des méthodes pédagogiques. Il est composé de 17 membres, également répartis entre rôle linguistique francophone et néerlandophone. À l’exception du directeur qui préside le comité, les membres sont nommés par le ministre de la Justice pour un mandat renouvelable de 4 ans. Parmi ceux-ci se trouvent: -. 2 magistrats du siège présentés par la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la justice; -. 2 officiers du ministère public, l’un présenté par l’<span style="font-style:italic">Ordre des barreaux francophones et germanophone* </span>et l’autre par <span style="font-style:italic">l’Ordre van Vlaamse balies*</span>; -. 4 membres de la communauté académique, dont 2 présentés par la <span style="font-style:italic">Vlaamse interuniversitaire raad</span> (VLIR)* et 2 par le <span style="font-style:italic">Conseil interuniversitaire de la Communauté française</span> (CIUF)*; -. 2 membres de l’IFA; -. 4 personnes parmi les référendaires, juristes de parquet, membres des greffes, attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation et membres des secrétariats de parquet

Deux commissions d’évaluation du stage judiciaire, l’une francophone, l’autre néerlandophone, sont instituées au sein de l’Institut. Elles sont entre autres chargées d’établir le programme des stages, d’assurer le suivi du stagiaire et son évaluation. Elles sont composées chacune d’un magistrat du ministère public et d’un magistrat du siège, tous deux non membres du CSJ, du directeur adjoint de l’IFA et de 2 experts en enseignement ou en pédagogie ou en psychologie du travail. Hormis le directeur adjoint de l’IFA, les membres des commissions sont désignés pour une période de 4 ans renouvelable.

L’Institut est placé sous le pouvoir de contrôle financier du ministre de la Justice et du ministre du Budget. Le contrôle est exercé par l’intermédiaire de 2 commissaires du gouvernement, nommés par le roi, l’un sur proposition du ministre de la Justice, l’autre sur proposition du ministre du Budget.

Au lendemain de l’affaire Dutroux et des dysfonctionnements qu’elle a révélés, le législateur prend une série de mesures destinées à rendre la justice plus efficace. Un Conseil supérieur de la justice (CSJ) est créé par la loi du 22 décembre 1998 et se voit attribuer une compétence d’avis en ce qui concerne la formation des magistrats et des stagiaires qui s’est davantage structurée et professionnalisée. En août 2006, un arrêté royal organise la formation professionnelle du personnel judiciaire. Cependant, la pratique a démontré, tant pour les magistrats et les stagiaires que pour le personnel judiciaire, que les compétences liées à l'élaboration de programmes de formation et à leur exécution sont si étroitement liées qu'il est préférable qu'elles soient exercées par une seule instance. L’<span style="font-style:italic">Institut de formation judiciaire </span>est alors institué par la loi du 31 janvier 2007. Le 2 mars 2007, un arrêté royal fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions de cette loi et ce afin que les membres du conseil d’administration et de la direction puissent entamer leur mandat à partir du 1er décembre 2007.

Statut: L’Institut est doté de la personnalité juridique.

La loi du 31 janvier 2007 prévoit que le président du conseil d’administration présente un rapport d’activités annuel.

• Flore Plisnier , 2008