Instituut van de Accountants en de Belastingconsulenten

• Bruxelles

L’organisation interne de l’Institut est régie selon la loi du 22 juillet 1953 créant l’<span style="font-style:italic">Institut des réviseurs d’entreprises</span>. </p>

<p>L’assemblée générale est composée de tous les membres. Les stagiaires ne sont pas membres de l’Institut mais peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative. Elle a entre autres pour compétence d’élire le président, vice-président, les membres du conseil de l’Institut, les commissaires et les membres de commissions d’appel; d’approuver les comptes annuels et le budget et de fixer les cotisations.</p> <p>La direction de l’Institut est assurée par un conseil composé d’un président et d’un vice-président appartenant à des rôles linguistiques différents et de 12 membres dont 6 d’expression française et 6 d’expression néerlandaise. Tous sont élus par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut pour un mandat renouvelable de 3 ans. Deux secrétaires sont désignés parmi les conseillers dont un assume en même temps la fonction de trésorier. Le conseil est entre autres chargé de: <p>-. conférer aux personnes physiques ou aux sociétés la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal;</p> <p>-. définir les normes et les recommandations techniques et déontologiques pour l’exercice de la fonction d’expert-comptable et/ou de conseiller fiscal;</p> <p>-. admettre au stage les candidats experts-comptables ou conseillers fiscaux;</p> <p>-. surveiller l’exercice des missions confiées aux membres;</p> <p>-. gérer le tableau et les listes de membres en ce compris l’inscription, la radiation de membres et l’admission des membres à l’honorariat;</p> <p>-. appliquer diverses sanctions disciplinaires à l’égard des membres;</p> <p>-. etc
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<p>La direction journalière de l’IEC, c’est-à-dire la conduite des affaires courantes, la surveillance de la situation financière, la préparation des réunions du conseil et la direction du personnel, est confiée à un comité exécutif composé du président, du vice-président et des deux secrétaires de l’Institut. </p>

<p>La vérification des comptes annuels est confiée à deux commissaires (l’un francophone, l’autre néerlandophone) élus par l’assemblée générale pour une durée d’un an parmi les membres de l’Institut.</p>

<p>Le conseil peut créer des commissions consultatives destinées à préparer ses décisions et à lui adresser des avis et des propositions. Parmi celles-ci se trouvent: <p>-. la commission d’accompagnement et de surveillance chargée de veiller à la qualité des missions exécutées par les experts-comptables et/ou les conseillers fiscaux et au respect des exigences en matière de formation permanente. Ses membres sont élus pour 3 ans;</p> <p>-. la commission de stage qui veille à la formation professionnelle des stagiaires et à l’exécution des obligations imposées par le règlement de stage. Elle est composée de 5 personnes, dont 4 au moins sont membres de l’Institut et une enseigne dans l’enseignement universitaire ou supérieur économique;</p> <p>-. la commission d’agréation des conseils fiscaux chargée d’examiner si les candidats remplissent les conditions d’accès au titre de conseil fiscal déterminées par le roi
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<p>Enfin, l’IEC dispose d’instances disciplinaires indépendantes placées chacune sous la présidence d’un magistrat: la commission de discipline et la commission d’appel. La commission de discipline comprend deux chambres, l’une d’expression française, l’autre d’expression néerlandaise. Chaque chambre est composée d’un président, nommé par le roi sur proposition du ministre de la Justice, qui est juge au tribunal de commerce et de deux membres désignés par le conseil de l’Institut nommés pour un mandat de 6 ans. La commission d’appel comprend également deux chambres et est composée d’un président qui est conseiller auprès d’une Cour d’appel, d’un juge au tribunal de commerce, d’un juge au tribunal du travail et de 2 membres élus par l’assemblée générale de l’Institut.

La création de l’<span style="font-style:italic">Institut des experts-comptables </span>(IEC) répond à plusieurs besoins. D’une part, depuis de nombreuses années, les experts-comptables et leurs organisations professionnelles demandent la reconnaissance légale de leur profession et la protection du titre qui la consacre. D’autre part, devant le développement des impératifs d’organisation administrative et comptable auxquels les entreprises sont confrontées, il y a un besoin considérable d’avis et de services en la matière. La loi du 21 février 1985, relative à la réforme du révisorat d’entreprises, consacre la mise sur pied de l’IEC. C’est en effet suite à la nouvelle définition de la fonction de réviseur d’entreprises que le titre et l’organisation de la profession d’expert-comptable peuvent être reconnus, et ce parce que les deux professions ressortissent, à peu de chose près, à une définition légale identique. Désormais, seuls ceux qui sont admis en qualité de membre de l’Institut, peuvent porter le titre d’expert-comptable. La qualité de membre de l’IEC est accordée aux personnes qui remplissent les conditions d’honorabilité, de diplôme, d’expérience et d’aptitudes prévues par la loi.</p>

<p>En 1999, le gouvernement dépose un projet de loi destiné, d’une part, à réglementer l’exercice de la profession fiscale et, d’autre part, de stimuler le rapprochement des différentes structures au sein desquelles sont organisées les professions économiques. Il souhaite en outre qu’à terme l’<span style="font-style:italic">Institut des experts-comptables</span>, l’<span style="font-style:italic">Institut des réviseurs d’entreprises </span>(IRE)<span style="font-style:italic">* </span>et l’<span style="font-style:italic">Institut professionnel des comptables </span>(IPC)* ne fassent plus qu’un. Dans ce sens, le gouvernement ne juge pas nécessaire de créer un nouvel institut destiné à réglementer les conseils fiscaux. Par la loi du 22 avril 1992, les conseils sont intégrés dans l’IEC qui porte désormais le nom d’<span style="font-style:italic">Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux </span>(IEC) .(<span style="font-size:small"> Par cette même loi, les fiscalistes seront intégrés à l’<span style="font-style:italic">Institut professionnel des comptables </span>pour devenir l’<span style="font-style:italic">Institut professionnel des comptables et des fiscalistes agréés</span> (IPCF)*. </span> Le nouvel institut reprend les droits et les obligations de l’IEC et devient désormais compétent pour la réglementation de la profession d’expert-comptable et de conseil fiscal.</p>

<p>En janvier 2006, l’IRE, l’IPCF et l’IEC ont signé une déclaration d’intention en faveur d’une plus grande transparence au sein des professions économiques. Cet engagement devrait déboucher sur le dépôt d’un projet de loi devant les Chambres au cours de l’année 2006 destiné à fusionner l’IEC et l’IPCF en un seul institut. L’intégration opérationnelle devrait débuter en 2009.

Statut:

L’IEC est une organisation professionnelle de droit public dotée de la personnalité juridique.

<span style="font-style:italic">Rapport annuel. </span><span style="font-style:italic">IEC-info</span>, 1989- (bulletin bimensuel de l’Institut). <span style="font-style:italic">Accountancy et tax</span>, 2000- (revue trimestrielle de l’Institut).</p>

<p>L’Institut publie divers ouvrages tels que <span style="font-style:italic">Liquidation des sociétés après la loi du 13 avril 1995</span>, 1995; <span style="font-style:italic">L’expert-comptable et l’autorité judiciaire collaborent dans le cadre de la lutte contre la criminalité financière organisée</span>, 1996; <span style="font-style:italic">La nouvelle procédure fiscale</span>, 1999; <span style="font-style:italic">Le fonds de commerce</span>, 2000; <span style="font-style:italic">Réforme de l’impôt des sociétés</span>, 2002; <span style="font-style:italic">Critères de qualité du logiciel comptable</span>, 2003; <span style="font-style:italic">Le nouveau régime comptable des petites associations</span>, 2004; <span style="font-style:italic">Procédure fiscale</span>, 2006; <span style="font-style:italic">La réussite de l’entreprise familiale</span>, 2006; etc.</p> <p>L’IEC publie également, sous forme de syllabi, des comptes rendus de séminaires et de conférences destinés aux stagiaires.</p>

<p>Il existe aussi une revue bimestrielle commune à l’<span style="font-style:italic">Institut professionnel des comptables et des fiscalistes agréés</span>, l’IEC et l’<span style="font-style:italic">Institut des réviseurs d’entreprises</span>: <span style="font-style:italic">Tax audit and accountancy</span>, 2006-.

Orientation bibliographique:

SIRJACOBS I ET VANDEN BOSCH H., <span style="font-style:italic">Les juridictions administratives en Belgique depuis 1795</span>, AGR, Bruxelles, 2006, pp. 1044-1048 (Studia 114).

• Flore Plisnier , 2008