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De archiefbewaarplaatsen
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Soort archiefvormer : Bedrijf/Instelling
Rubriek : E:Openbare instellingen
Bron : Parastatalen
Periode : 1998-2004
Lorganisation de la Société est régie par la loi du 21 mars 1991 relative à la réforme de certaines entreprises économiques en entreprises publiques autonomes.
La BIAC est gérée par un conseil dadministration et un comité de direction. Le conseil dadministration se compose de 8 à 14 membres, en ce compris ladministrateur délégué. Le Roi nomme, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, un nombre dadministrateur proportionnel aux droits de vote attachés aux actions détenues par l'État. Les autres membres sont ensuite nommés par les autres actionnaires. Les administrateurs sont mandatés pour une durée renouvelable de 6 ans. Le président du conseil est nommé par le Roi parmi lensemble des administrateurs.
La gestion journalière est confiée à un administrateur délégué qui préside le comité de direction. Il est nommé par le roi pour un mandat renouvelable de 6 ans. Le comité de direction est composé de 3 à 6 directeurs nommés par le conseil dadministration. Tout comme le conseil dadministration, il comprend autant de membres dexpression française que dexpression néerlandaise.
Afin dassister le conseil dadministration dans lexamen des comptes, le contrôle du budget et toute autre question de contrôle interne, un comité daudit est constitué en son sein. Ce comité est composé dau moins 4 administrateurs autres que ladministrateur délégué et le président du conseil dadministration. De plus, le commissaire du gouvernement y siège avec voix consultative.
La BIAC est soumise au contrôle du ministre dont elle relève. Ce contrôle est exercé à l'intervention d'un commissaire du Gouvernement, nommé et révoqué par le Roi sur la proposition du ministre concerné. Celui-ci assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil dadministration et du comité de direction.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un collège composé de 4 commissaires nommés pour un mandat renouvelable de 6 ans. 2 de ces membres sont nommés par la Cour des Comptes parmi ses membres. Les autres commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres de l'<span style="font-style:italic">Institut des réviseurs d'entreprises</span> (IRE)*.
Le 20 novembre 1946, la <span style="font-style:italic">Régie des voies aériennes</span> (RVA)*, parastatal de type A, est mise sur pied afin de « construire, daménager, dentretenir et dexploiter les aéroports et leurs dépendances, ainsi que dassurer la sécurité de la navigation aérienne ». En 1986, afin de permettre à la RVA dexécuter ses missions légales de manière efficace et de limiter les dépenses dinvestissement à charge du ministère des Communications et de lInfrastructure, un arrêté royal prévoit que la Régie peut associer dautres entités à la construction, laménagement, lentretien et lexploitation des installations aéroportuaires. Le 11 décembre 1987, la société anonyme de droit privé Brussels Airport Terminal Company (BATC) est constituée afin de permettre le financement des extensions et de la modernisation de laéroport de Bruxelles-National ainsi que la gestion et lexploitation commerciale du bâtiment passagers et des parkings pour voitures. Cependant, progressivement, la BATC organise ses propres structures et il apparaît bien vite que la dualité dacteurs pose des problèmes quant à la gestion optimale de laéroport. Afin de résoudre ces inconvénients, le législateur propose que la RVA conserve les activités de contrôle aérien et que les activités liées à lexploitation de laéroport soient regroupées au sein de la BATC, transformée en entreprise publique autonome ayant la forme dune société anonyme de droit public.
Pour faire entrer en vigueur ces nouvelles dispositions, le gouvernement promulgue la loi du 19 décembre 1997 visant à rationaliser la gestion de laéroport de Bruxelles-National. Les réorganisations aéroportuaires prévues par la loi seront mises en application par larrêté royal du 2 avril 1998 qui prépare la transformation de la BATC en société anonyme de droit public. Pour ce faire, un comité <span style="font-style:italic">ad hoc</span> est constitué au sein de la Société. Composé de 3 à 5 membres désignés par le ministre qui a les Transports dans ses attributions, il est chargé de négocier un contrat de gestion entre lÉtat et la BATC et de modifier les statuts de la société. Le 25 août 1998, la BATC devient une entreprise publique autonome portant le nom de <span style="font-style:italic">Brussels International Airport Company</span> (BIAC). Parallèlement à cette transformation, la RVA est aussi devenue une entreprise publique autonome portant le nom de <span style="font-style:italic">Belgocontrol*</span>. Le 25 août 1998 également, le contrat de gestion entre lÉtat et BIAC est approuvé. Conclu pour une durée de 5 ans, il consiste en une convention par laquelle les missions de service public définies dans la loi de 1997 sont précisées et leurs modalités dexécution arrêtées de manière consensuelle.
Dans lhypothèse où les autorités publiques cesseraient de détenir une participation majoritaire dans la BIAC ou dans le cas où la société sortirait du secteur public, notamment suite à une introduction en bourse, larticle 157 de la loi programme du 30 décembre 2001 autorise le roi à prendre des mesures nécessaires pour modifier le statut juridique de la BIAC. Cette loi prévoit également que lexploitation des installations aéroportuaires soit soumise à loctroi dune autorisation, dénommée licence dexploitation, qui se substituera aux missions de service public confiées à la BIAC. Ces dispositions entreront en application en 2004. Larrêté royal pris le 27 mai de cette année prévoit la transformation de la BIAC en société anonyme de droit privé. Enfin, par larrêté royal du 21 juin 2004, la licence dexploitation de laéroport de Bruxelles-National est octroyée à la BIAC. Suite à la privatisation de la société, lÉtat détient 30 % des actions.
Statut: La BIAC est une entreprise publique autonome qui a la forme dune société anonyme de droit public. Elle relève du ministre qui a les Transports dans ses attributions.
La BIAC est chargée de la gestion, par des méthodes industrielles et commerciales, de lensemble des activités de laéroport de Bruxelles-National, à lexception des missions dévolues à <span style="font-style:italic">Belgocontrol</span> et de toute tâche de police générale et dinspection aéronautique. La Société veille également à la conception, la construction, laménagement, lentretien, la modernisation, le développement et lexploitation des installations au sol de laéroport et de ses dépendances, en ce compris les parkings, les voies daccès, les pistes et les aires de stationnement des avions.
Parmi ces activités, constituent des missions de service public:
-. laccueil, lembarquement, le débarquement et le transfert des passagers et de leurs bagages à laéroport de Bruxelles-National;
-. lexercice des activités dinspection aéroportuaire et le maintien de la sécurité au sol à laéroport et dans ses dépendances, à lexclusion de des tâches de police générale et dinspection aéronautique;-. la conception, la construction, laménagement, lentretien, la modernisation, le développement et lexploitation des installations au sol de laéroport et de ses dépendances pour autant quelles soient nécessaires à latterrissage, au stationnement et au décollage des aéronefs et à laccueil, lembarquement, le débarquement et le transfert des passagers et de leurs bagages.
L. du 21.03.1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 27.03.1991); L. du 19.12.1997 visant à rationaliser la gestion de laéroport de Bruxelles-National (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 30.12.1997); A. R. du 02.04.1998 portant réforme des structures de gestion de laéroport de Bruxelles-National (<span style="font-style:italic">Monit.</span>, 11.04.1998); A. R. du 25.08.1998 portant classement de la société anonyme <span style="font-style:italic">Brussels International Airport Company</span> en entreprise publique autonome et portant approbation des modifications aux statuts (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 01.09.1998); A. R. portant approbation du contrat de gestion entre lÉtat et la BIAC (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 01.09.1998); A. R. du 24.09.1998 portant augmentation du capital de la société anonyme de droit public BIAC (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 30.09.1998); L.-prog. du 30.12.2001 (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 31.12.2001); A. R. du 18.07.2002 portant approbation du troisième avenant au contrat de gestion conclu entre lÉtat et la BIAC (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 11.09.2002); A. R. du 08.04.2003 portant approbation du quatrième avenant au contrat de gestion conclu entre lÉtat et la BIAC (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 30.04.2003); A. R. du 20.01.2004 portant approbation du cinquième avenant au contrat de gestion conclu entre lÉtat et la BIAC (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 09.02.2004); A. R. du 21.06.2004 octroyant la licence dexploitation de laéroport de Bruxelles-National à la BIAC (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 15.07.2004); A. R. du 27.05.2004 relatif à la transformation de la BIAC en une société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 24.06.2004); A. R. du 22.12.2004 de reprise des obligations légales de pension de la BIAC (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 27.12.2004); A. R. du 27.12.2004 fixant la date de la transformation de la société anonyme de droit public BIAC en société anonyme de droit privé (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 29.12.2004).
<span style="font-style:italic">Rapport annuel 1998-. </span>La BIAC publie également des brochures relatives à laéroport de Bruxelles-National.
Orientation bibliographique: VAN DEN EECKHOUT P. ET VANTHEMSCHE G., <span style="font-style:italic">Bronnen voor de studie van het hedendaagse België 19ste-20de eeuw</span>, pp. 668-669; COPS I., <span style="font-style:italic">De privatisering van luchthavens en de voorbereiding op privatisering en beursgang van BIAC</span>, Leuven, 2001 (Diss., KUL); WIJNANTS Y., <span style="font-style:italic">Privatisering in België: verschillende stappen in het privatiseringsproces en toepassing op concreet geval: privatisering van de luchthavenfaciliteiten van Zaventem: oprichting van BATC</span>, Leuven, 1995 (Diss. lic., KUL).
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