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De archiefbewaarplaatsen
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Soort archiefvormer : Bedrijf/Instelling
Rubriek : E:Openbare instellingen
Bron : Parastatalen
Periode : 1970-1990
Le CERB se compose, en nombre égal, de représentants de lagglomération bruxelloise, dune part, et des autres parties de la province, dautre part, présentés respectivement par le <span style="font-style:italic">Conseil économique régional pour la Wallonie</span> et par le <span style="font-style:italic">Gewestelijke economische raad voor Vlaanderen</span> (ceci sans porter atteinte au principe de la représentation égale entre néerlandophones et francophones). Les membres du CERB sont nommés par le roi. Le Conseil élit en son sein un président, des vice-présidents, un secrétaire général et un secrétaire général adjoint. Le président et les vice-présidents sont membres du bureau du Conseil.
Des groupes de travail ont été constitués au sein du CERB.
La concertation sociale sest institutionnalisée en Belgique à partir de 1948 avec la mise sur pied du <span style="font-style:italic">Conseil central de léconomie</span> (CCE)* et du <span style="font-style:italic">Conseil national du travail</span> (CNT)* en 1952. Cependant, afin de sadapter aux changements institutionnels qui aboutiront à la naissance des Communautés et des Régions, le législateur souhaita instaurer la concertation sociale au niveau régional. Ce sera chose faite par la loi du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique. Des conseils économiques régionaux existaient déjà avant cette date, mais sous forme dASBL. Or le caractère permanent de la participation des conseils à la politique régionale pouvait ne pas être assuré par le statut même des conseils, étant donné que les ASBL peuvent décider de se dissoudre. Par la loi du 15 juillet 1970, le gouvernement donne à ces conseils un statut conforme à leurs missions qui relèvent du droit public. Sont alors créés le <span style="font-style:italic">Conseil économique pour la Wallonie</span> (CERW)*, le <span style="font-style:italic">Gewestelijke economische raad voor Vlaanderen </span>(GERV)* et le <span style="font-style:italic">Conseil économique régional pour le Brabant</span> (CERB).
Linstallation du CERB a lieu le 17 mars 1972. Suite à la loi du 1er août 1974 relative à la régionalisation provisoire, lexercice du contrôle sur les Conseils économiques devient une matière régionalisée relevant des trois comités ministériels des Affaires régionales. De même, la dotation du CERB, initialement prévue au budget des Affaires économiques, est scindée et transférée aux Régions. Cependant, le CERB continue de relever de la tutelle du ministre national des Affaires économiques.
Au début des années 1980, le CERB connaît des difficultés financières suite à la réduction, voire à la suppression, de la contribution financière des exécutifs régionaux. Face à cette situation, le gouvernement fédéral décide que pour financer le CERB, on abandonne le recours aux dotations régionales et que deux tiers du personnel sont transférés aux Régions sans transfert de moyens financiers correspondants. Il faut cependant attendre le vote de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, pour que le transfert de personnel ait lieu, et ce dans le cadre de la dissolution du CERB. En exécution de la loi, un arrêté royal du 28 décembre 1989 détermine ces modalités de transfert. La dissolution du Conseil et le transfert de son patrimoine et de ses missions sont, quant à eux, réglés par larrêté royal du 18 juillet 1990. Le passif est réparti entre les Régions en fonction des carences de leurs dotations au CERB de 1977 à 1989 et lactif est réparti en fonction de leurs contributions à son fonctionnement.
Statut:
Le CERB est doté de la personnalité juridique. La tutelle est exercée par le ministre des Affaires économiques.
Le CERB a pour mission de donner un avis préalable sur:
-. les nominations des membres de la direction générale du Bureau du plan;
-. le ressort géographique des sociétés de développement régional ; <span style="font-size:small">
(La compétence du CERB sétend à lancienne province de Brabant.) </span>
-. la répartition des principaux crédits budgétaires qui concernent lexpansion économique régionale et leur affectation;
-. les projets et les propositions de lois ou règlements généraux relatifs au développement régional;
-. tout problème qui intéresse le développement économique
Le CERB est en outre chargé de recueillir toutes les données et suggestions émanant des sociétés de développement régional, de les coordonner et, si nécessaire, dharmoniser les intérêts éventuellement divergents; ainsi que détudier les problèmes économiques, dadopter les projets du plan économique régional quinquennal et de les transmettre au Bureau du plan.
L.-cadre du 15.07.1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 21.07.1970); A. R. du 12.03.1971 fixant le ressort et les modalités de nomination des membres des conseils économiques régionaux (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 16.03.1971); A. R. du 02.11.1972 portant nomination des membres représentants de l'agglomération bruxelloise au <span style="font-style:italic">Conseil économique régional pour le Brabant</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 06.11.1971); A. R. du 25.02.1972 portant nomination des membres représentant la partie wallonne de la province de Brabant au CERB (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 02.03.1972); A. R. du 25.02.1972 portant nomination des membres représentant la partie flamande de la province de Brabant au CERB (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 02.03.1972); A. R. du 13.06.1975 approuvant le règlement organique fixant le statut du personnel du CERB (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 16.02.1975); L. spéc. du 16.01.1989 relative au financement des Communautés et des Régions (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 17.01.1989); A. R. du 28.12.1989 déterminant les modalités de transfert aux Régions, des membres du personnel du CERB (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 23.01.1990); A. R. du 18.07.1990 relatif à la dissolution du <span style="font-style:italic">Conseil économique régional pour le Brabant </span>et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations aux Régions (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 28.07.1990).
VINKAS B., <span style="font-style:italic">Le bilinguisme du marché de l'emploi bruxellois</span>, Bruxelles, 1986.
Orientation bibliographique:
BARBEAUX M. ET BEUMIER M., « Réforme de lÉtat et restructuration des administrations et des parastataux », dans <span style="font-style:italic">Courrier hebdomadaire du CRISP</span>, n° 1474-1475, 1995, pp. 61-63; « Les conseils économiques régionaux (CER) » dans <span style="font-style:italic">Courrier hebdomadaire du CRISP</span>, n° 584 (I) et 287 (II), 1972-1973.
Vaste URL : https://search.arch.be/eac/eac-BE-A0500_009729_FRE