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De archiefbewaarplaatsen
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Soort archiefvormer : Bedrijf/Instelling
Rubriek : E:Openbare instellingen
Bron : Parastatalen
Periode : 1999-
La Commission, dont le siège est fixé à Bruxelles, est dirigée par deux organes: le comité de direction et le conseil général. Ils établissent conjointement le règlement dordre intérieur qui est soumis à lapprobation du roi.
Le comité de direction assure la gestion opérationnelle de la CREG et accomplit les actes nécessaires ou utiles à lexécution de ses missions. Il est composé dun président et de 5 autres membres nommés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres pour un mandat renouvelable de 6 ans. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, notamment dans les matières relevant des directions quils sont appelés à diriger. Cest également le comité de direction qui assure la coopération avec le Comité de contrôle de lélectricité et du gaz.
Le conseil général supervise le comité de direction. Il est composé de représentants des gouvernements fédéral et régionaux (6 à 9), des organisations représentatives des travailleurs et des petits consommateurs (9), des employeurs et des grands consommateurs (7), des producteurs (4), des gestionnaires de réseaux de distribution (5), des entreprises de gaz, autres que les entreprises de distribution, appartenant à la Fédération de lindustrie et du gaz (3), des associations environnementales (2) et des intermédiaires et des fournisseurs (2). Tous les membres sont nommés par le ministre qui a lÉnergie dans ses attributions, pour un mandat renouvelable de 3 ans. Le conseil élit parmi ses membres un président et un vice-président dexpression linguistique différente, pour un terme dun an.
La Commission organise un service de conciliation et darbitrage pour les litiges concernant laccès au réseau de distribution, lapplication du règlement technique et les tarifs. Elle en assure le secrétariat. Le service de conciliation dispose dun corps de rapporteurs recrutés par le comité de direction de la CREG.
Au sein de la CREG est créée une Chambre dappel qui par la suite se dénommera Chambre des litiges. Il sagit dun organe autonome qui, à la demande dune des parties, statue sur les différends relatifs à laccès au réseau de transport, à lexception de ceux portant sur les droits et obligations contractuelles, et qui surviennent entre gestionnaires et utilisateurs de réseau. La Chambre est composée dun président et de 5 autres membres, dont 3 suppléants, nommés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres pour un mandat renouvelable de 6 ans. Le président et un suppléant sont désignés parmi les magistrats de lordre judiciaire. Les autres membres et suppléants sont désignés en raison de leur compétence en matière de concurrence. Cette disposition sera abrogée par la loi du 27 juillet 2005.
Par la loi du 20 mars 2003, un service de médiation compétent pour tout différend entre un client final et un producteur, distributeur, fournisseur ou intermédiaire est établi. Il examine les plaintes, tente daboutir à un compromis à lamiable, émet des recommandations et se prononce en tant quarbitre dans tout différend. Le service est composé de deux membres, appartenant à des rôles linguistiques différents, nommés par le roi pour un mandat renouvelable de 5 ans.
Les services de la Commission sont organisés en 6 directions: -. une direction du contentieux du marché; -. une direction du fonctionnement technique du marché de lélectricité; -. une direction du fonctionnement technique du marché du gaz; -. une direction du contrôle des prix et des comptes sur le marché de lélectricité; -. une direction du contrôle des prix et des comptes sur le marché du gaz; -. une direction administrative.
La fédéralisation de lÉtat belge a entraîné une régionalisation partielle du secteur énergétique. Lénergie relève à la fois du fédéral et du régional. Les Régions sont entre autres choses compétentes pour la distribution de lélectricité dans les réseaux dune tension inférieure ou égale à 70 kilovolts (kV), pour la distribution du gaz naturel, pour la production délectricité à partir des sources dénergie renouvelables et de la cogénération, pour lutilisation rationnelle de lénergie et les obligations de service public. Quant au niveau fédéral, il reste compétent pour les matières dont lindivisibilité technique et économique requiert une mise en uvre homogène sur le plan national, à savoir le plan déquipement national, les grandes infrastructures de stockage, le transport et la production dénergie (à lexception de la production délectricité à partir de sources renouvelables et de la cogénération), ainsi que la tarification de lélectricité et du gaz naturel, le réseau électrique à haute tension supérieure à 70 kilovolts (kV) et lénergie nucléaire.
En 1996, le Parlement et le Conseil européen adoptent une directive introduisant des règles communes supplémentaires pour le marché de lintérieur de lélectricité. Cette directive amorce louverture progressive du marché de la production délectricité afin de permettre la concurrence. Cependant, la directive se borne à fixer un cadre de principes généraux, la fixation des modalités dapplication de celle-ci devant incomber aux États membres qui peuvent choisir le régime le mieux adapté à leur situation. Par la loi du 29 avril 1999 relative à lorganisation du marché de lélectricité, la directive européenne est transposée en droit belge, mais uniquement pour les dispositions de compétence fédérale. Cette loi met également sur pied la <span style="font-style:italic">Commission de régulation de lélectricité </span>(CRE), qui est investie dune mission de conseil, de surveillance et de contrôle de lapplication des lois et des règlements du marché de lélectricité.
En ce qui concerne louverture du marché intérieur du gaz naturel, le Parlement et le Conseil européen prennent une nouvelle directive en 1998. Celle-ci sera transposée dans le droit belge par une autre loi prise le 29 avril 1999 relative à lorganisation du marché du gaz, mais uniquement pour les compétences qui relèvent du fédéral. La <span style="font-style:italic">Commission de régulation de lélectricité </span>porte désormais le nom de <span style="font-style:italic">Commission de régulation de lélectricité et du gaz</span> (CREG) et devient opérationnelle le 10 janvier 2000.
Par la loi du 27 février 2003, le Comité de contrôle de lélectricité et du gaz (CCEG) <span style="font-size:small">Le CCEG est créé par larticle 170 de la loi du 8 août 1980 relative aux proposition budgétaires 1979-1980. Initialement, le CCEG devait être un organisme dintérêt public. Cependant, larrêté royal n° 147 du 30 décembre 1982 qui porte exécution de larticle 170 de la loi précédemment citée, le transforme en un établissement dutilité publique. Le CCEG est chargé de veiller à ce que la situation technique, économique et tarifaire du secteur gaz et électricité, ainsi que lévolution de celle-ci soient orientées dans le sens de lintérêt général et sintègrent dans la politique énergétique globale. Pour ce faire, le Comité formule des avis et des recommandations.</span> est supprimé au 1er juillet 2003 et ses compétences transférées à la CREG qui est désormais investie dune nouvelle mission de contrôle de lensemble des marchés du gaz et de lélectricité.
Statut:
La CREG est un organisme autonome doté de la personnalité juridique.
La Commission est investie, dune part, dune mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne lorganisation et le fonctionnement du marché de lélectricité et du gaz, et dautre part, dune mission générale de surveillance et de contrôle de lapplication des décrets et arrêtés relatifs à cette matière. Entre autres, la CREG:
-. donne des avis motivés et soumet des propositions dans les cas prévus par les textes normatifs;
-. effectue des recherches et des études relatives aux marchés de lélectricité et du gaz, et ce à la demande dun ministre ou dun gouvernement de Région, ou bien de sa propre initiative;
-. coopère avec le Service de la concurrence du ministère fédéral des Affaires économiques dans linstruction des affaires introduites en vertu de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique;
-. organise un service de conciliation et darbitrage;
-. instruit, en collaboration avec lAdministration de lÉnergie du ministère des Affaires économiques, les demandes de délivrance dautorisations de transport et de fourniture et contrôle le respect des conditions des autorisations délivrées;
-. contrôle et évalue lexécution des obligations de service public;
-. contrôle lapplication du règlement technique, lexécution du plan de développement par le gestionnaire du réseau et la comptabilité des entreprises du secteur du gaz et de lélectricité en vue de vérifier, entre autres, labsence de subsides croisés entre les activités de production, de transport, de distribution et de stockage;
-. coopère avec le Comité de contrôle de lélectricité et du gaz afin de permettre au dit Comité de vérifier labsence de subsides croisés entre catégories de clients;
-. veille à ce que la situation technique et tarifaire des secteurs du gaz naturel et de lélectricité ainsi que lévolution de celles-ci soient orientées dans le sens de lintérêt général et sintègrent dans la politique énergétique globale;
-. etc
Dans laccomplissement des missions qui lui sont assignées, la CREG peut requérir les entreprises de gaz intervenant sur le réseau belge ainsi que le gestionnaire du réseau délectricité, les gestionnaires des réseaux de distributions, les producteurs, distributeurs et intermédiaires de lui fournir toutes les informations nécessaires. Elle peut également procéder à un contrôle de leurs comptes.
L. du 29.04.1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 11.05.1999); L. du 29.04.1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 11.05.1999); A. R. du 03.05.1999 déléguant au ministre chargé de l'Énergie le pouvoir d'accomplir certains actes pour le compte de la <span style="font-style:italic">Commission de régulation de l'électricité et du gaz</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 15.06.1999); A. R. du 03.05.1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la CREG (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 15.06.1999); A. R. du 03.05.1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la CREG en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 15.06.1999); A. R. du 06.10.2000 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la CREG (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 24.10.200); A. R. du 06.10.2000 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la gestion du réseau national de transport d'électricité (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 24.10.2000); A. R. du 18.01.2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la CREG (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 02.02.2001); L. du 16.07.2001 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et portant confirmation de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la CREG (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 20.07.2001); A. R. du 20.09.2001 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la CREG (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 29.09.2001); A. R. du 10.10.2001 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la CREG (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 16.10.2001); A. R. du 14.03.2002 fixant les modalités de coopération entre la CREG et le Comité de contrôle de l'électricité et du gaz (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 27.03.2002); A. R. du 20.09.2002 relatif à la coopération entre la CREG et le Service de concurrence et le corps des rapporteurs (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 08.10.2002); A. R. du 17.12.2002 fixant le règlement du service de conciliation et d'arbitrage de la CREG (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 08.01.2003); L. du 27.02.2003 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 04.04.2003); A. R. du 11.12.2003 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la CREG (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 23.01.2004); L.-Prog. du 27.12.2004 (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 31.12.2004); L. du 01.06.2005 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 14.06.2005); L. du 27.07.2005 organisant les voies de recours contre les décisions prises par la <span style="font-style:italic">Commission de régulation de l'électricité et du gaz</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 29.07.2005).
La Commission se doit de soumettre chaque année au ministre fédéral qui a lÉnergie dans ses attributions un rapport sur lexécution de ses missions. Ce dernier veille ensuite à une publication adéquate du rapport: <span style="font-style:italic">Rapport annuel</span>, 2000-. Le CREG publie également des <span style="font-style:italic">Communiqués de presse</span>, les tarifs du gaz et de lélectricité, ainsi que des études, des avis et les décisions prises. Tous ces documents sont disponibles sur le site www.creg.be.
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