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De archiefbewaarplaatsen
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Soort archiefvormer : Bedrijf/Instelling
Rubriek : E:Openbare instellingen
Bron : Parastatalen
Periode : 2005-
La Société est administrée par un conseil dadministration composé dau moins 6 membres nommés par lassemblée générale pour un mandat renouvelable de 6 ans. Le conseil dadministration compte autant de membres francophones que de membres néerlandophones, le président non compris. Le conseil élit parmi ses membres un président et un vice-président.
Les statuts prévoient que le conseil dadministration peut constituer un comité de direction et des comités consultatifs ou techniques dont il détermine la composition et les pouvoirs. Un comité de direction sera dailleurs créé afin daccompagner la société dans sa phase de démarrage.
La gestion journalière repose dans les mains du directeur général. En 2006, lorganisation de la société compte 3 membres (le directeur général, un directeur technique et une assistante administrative), et ce suite à la sous-traitance de nombreuses tâches.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par lassemblée générale parmi les membres de l<span style="font-style:italic">Institut des réviseurs dentreprises</span> (IRE)*. Quant au contrôle gouvernemental, il est exercé par lintermédiaire dun commissaire du gouvernement nommé par le roi.
FEDESCO: <span style="font-size:small"> (FEDESCO est lacronyme de Federal energy services company.) </span>
LÉtat belge, en ratifiant le protocole de Kyoto, sest engagé à réduire dici 2010 les émissions de gaz à effet de serre de 7,5 % par rapport au niveau de 1990. Pour faire face à ce défi, le gouvernement prend une série de dispositions. Ainsi, par larrêté royal du 27 décembre 2004, il charge la <span style="font-style:italic">Société fédérale dinvestissement</span> (SFI), qui devient par la suite la <span style="font-style:italic">Société fédérale de participation et dinvestissement </span>(SFPI)*, de créer une filiale spécialisée chargée de lamélioration et de la réalisation déco-efficience dans le domaine des bâtiments publics. Larrêté royal du 27 décembre 2004 prévoit également que cette filiale spécialisée portera le nom dESCO, pour Energy services company. Cependant, cette dénomination sera abandonnée pour celle de FEDESCO qui fait mieux ressortir le caractère fédéral de la société et éviter les confusions puisque beaucoup de sociétés anonymes utilisent déjà le nom ESCO. La société est constituée en mars 2005 avec un capital social de 1,5 millions deuros entièrement détenu par la SFI. La FEDESCO est opérationnelle depuis le 1er septembre 2005.
En 2007, le capital social est porté à 6 millions deuros.
Statut:
La FEDESCO est une société anonyme de droit public, filiale spécialisée de la Société fédérale de participation et dinvestissement. Elle est placée sous le contrôle du ministre des Finances, du ministre des Entreprises publiques, du ministre de lEnvironnement et du secrétaire dÉtat au Développement durable.
La société est chargée de létude et de la réalisation de projets assurant un progrès économique et environnemental dans le domaine de lécoefficience, notamment par la conservation, la récupération et lutilisation rationnelle des énergies. Par larrêté royal du 20 décembre 2007, la FEDESCO est en outre chargée de coordonner et de faciliter la mise en place dinstallations dénergie renouvelable, en particulier de panneaux solaires. La société a pour but de réaliser et préfinancer des projets qui contribuent à des économies d'énergie dans les bâtiments publics fédéraux et dont le remboursement du financement se répartit sur plusieurs années sur base de l'économie annuelle réellement réalisée (« système de tiers investisseur »). La FEDESCO collabore avec la <span style="font-style:italic">Régie des Bâtiments*</span> et travaille en exclusivité pour les Services Publics Fédéraux (SPF), les Services Publics Fédéraux de Programmation (SPP) et autres instances publiques fédérales. D'autres instances publiques peuvent s'adresser à la société pour un conseil mais sans pouvoir faire appel à la prestation de services. Au total, environ 1.800 bâtiments sont concernés (en propriété ou loués au secteur privé) avec une facture énergétique globale annuelle d'environ 150 millions deuros.
A. R. du 27.12.2004 confiant à la <span style="font-style:italic">Société fédérale dinvestissement</span> une mission au sens de larticle 2, paragraphe 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la <span style="font-style:italic">Société fédérale dinvestissement</span> et aux sociétés régionales dinvestissement (<span style="font-style:italic">Monit.</span>, 29.12.2004); 02.03.2005: création de la FEDESCO (<span style="font-style:italic">Ann. Monit</span>., 15.03.2005); A. R. du 11.03.2005 modifiant larrêté royal du 27 décembre 2004 (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 01.04.2005); A. R. du 09.01.2007 modifiant larrêté royal du 27 décembre 2004 (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 12.01.2007); 15.06.2007: augmentation du capital et modification des statuts (<span style="font-style:italic">Ann. Monit</span>., 27.07.2007); A. R. du 20.12.2007 modifiant larrêté royal du 27 décembre 2004 (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 01.02.2008).
<span style="font-style:italic">Rapport annuel</span>, 2006-.
Vaste URL : https://search.arch.be/eac/eac-BE-A0500_009746_FRE