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De archiefbewaarplaatsen
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Soort archiefvormer : Bedrijf/Instelling
Rubriek : E:Openbare instellingen
Bron : Parastatalen
Periode : 1983-1992
Le FNSV est administré par un conseil composé de 3 à 7 administrateurs nommés pour un mandat renouvelable de 6 ans. Le conseil dadministration choisit parmi ses membres un président et, sil lestime utile, un ou plusieurs vice-présidents. Le conseil dadministration peut également, après avoir reçu lapprobation de lassemblée générale, constituer un comité de direction dont il détermine la composition et les compétences et règle le fonctionnement. La gestion journalière peut également être déléguée à une ou plusieurs personnes, administrateur ou non. Les administrateurs ainsi que les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi des candidats présentés par le Comité ministériel pour les secteurs nationaux en Région flamande en raison de leurs compétences en matière de gestion financière ou industrielle.
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations est confié à 2 commissaires membres de l<span style="font-style:italic">Institut des réviseurs dentreprises </span>(IRE)*. Ils sont nommés par lassemblée générale pour un mandat renouvelable de 3 ans. Lun est proposé par le Comité ministériel pour les secteurs nationaux en Région flamande, lautre par le ministre des Finances et le ministre des Affaires économiques.
La fonction dadministrateur et de commissaire est incompatible avec lexercice dun mandat ou dune fonction quelconque auprès dune entreprise dans laquelle le FNSV intervient ou lexercice dun mandat politique que ce soit au niveau national ou au niveau des Communautés et des Régions.
Aussi longtemps que la SNSN est restée lunique actionnaire de la FNSV, le conseil dadministration de la SNSN exerce les attributions de lassemblée générale des actionnaires.
Suite à la stagflation du milieu des années 1970 qui voit les entreprises belges perdre de façon considérable leur position concurrentielle sur les marchés internationaux, les autorités belges prennent une série de mesures destinées à mettre la crise sous contrôle et à endiguer lhémorragie sociale. En 1980, bien que les réformes de lÉtat délèguent aux Régions des compétences particulières en matière économique et dattribution daide aux entreprises, il fut décidé que cinq secteurs industriels resteraient sous la tutelle nationale. À lorigine, le vocable « secteurs nationaux » regroupait les secteurs de lacier, du textile et de la construction navale. Par la suite, les secteurs du charbon et du verre creux furent ajoutés.
En raison de la méfiance des investisseurs, les entreprises touchées par la récession ne peuvent plus faire de sollicitations sur le marché des capitaux. La seule solution pour compenser le manque de moyens financiers est une importante contribution étatique et lampleur des demandes de capitaux rend nécessaire la mise sur pied de sociétés de financement spécialisées qui redistribuent les aides étatiques entre les entreprises appartenant aux secteurs nationaux. Ces sociétés spécialisées voient le jour au cours de lannée 1981 et soccupent de trois des cinq secteurs nationaux: le textile avec la <span style="font-style:italic">Société Nationale pour la restructuration de lindustrie de la Confection et du Textile</span> (SNCT), le charbon avec la <span style="font-style:italic">Société Nationale pour le Financement des Charbonnages</span> (SNFC) et la sidérurgie avec la <span style="font-style:italic">Société Nationale de participation et de financement de la Sidérurgie</span> (SNS). Toutes trois sont en fait des sociétés anonymes constituées sous forme de filiales spécialisées de la <span style="font-style:italic">Société Nationale dInvestissements</span> (SNI)*.
Cependant, lexistence de ces trois sociétés entraîne une dilution des efforts menés par le gouvernement si bien quil décide, à la fin septembre 1982, de supprimer ces trois sociétés et de regrouper laide aux cinq secteurs nationaux au sein dune seule société de financement: la <span style="font-style:italic">Société nationale pour la restructuration des secteurs nationaux</span> (SNSN)*. Placée sous la tutelle du ministre des Finances et du ministre des Affaires économiques, cette société anonyme de droit public qui a, contrairement à la loi sur les sociétés, pour unique actionnaire la SNI, reprend lintégralité du patrimoine de ces trois sociétés, dont elle devient le successeur en droit.
La SNSN, avec un capital dun milliard de francs belges, divisé en un million dactions, est en mesure de souscrire des emprunts garantis par lÉtat pour un montant maximal de 70 milliards de francs belges, montant qui passe à 165 milliards en 1983. Via ces emprunts contractés par une société particulière, le gouvernement espère échelonner les charges qui pèsent sur son budget car seules les charges dintérêts apparaissent directement dans le budget de lÉtat. Cependant, jusquà la fin 1982, les crédits accordés avec la garantie de lÉtat vont principalement à lindustrie sidérurgique wallonne. Le mécontentement flamand grandissant et lépuisement progressif des enveloppes pour lattribution des aides financières aux secteurs en difficulté mènent à une refonte du mécanisme de financement.
La création du <span style="font-style:italic">Fonds pour la restructuration des Secteurs Nationaux en région wallonne</span> (FSNW)* et du <span style="font-style:italic">Fonds voor de Herstructurering van de nationale Sectoren in het Vlaamse gewest</span> (FNSV), deux filiales de la SNSN, trouve son fondement juridique dans la loi du 5 mars 1984 relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs nationaux. Cette loi institue le mécanisme de financement « régionalement imputable » des besoins financiers en vue de la restructuration dentreprises relevant des secteurs industriels nationaux au-delà des enveloppes fixées avant le 1er août 1983. Chacune de ces sociétés dispose dun capital initial de 200 millions de francs belges.
Le 8 août 1988 les secteurs nationaux sont régionalisés et en vertu de larticle 55 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, les actifs et les passifs ainsi que les participations de la SNSN dans les différentes entreprises sont progressivement transférés aux Régions, et plus particulièrement au FSNW, FNSV et à la <span style="font-style:italic">Société régionale dinvestissement de Bruxelles</span> (SRIB)*. La SNSN reste toutefois responsable de la gestion des dettes contractées. Larticle 55 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 entre en vigueur le 21 décembre 1990 (A.R. du 06.12.1990).
Afin daccueillir les participations que la SNSN détenait en Région flamande, soit un portefeuille de 43,6 milliards de francs belges reprenant des actions réparties dans les entreprises sidérurgiques Sidmar et ALZ, dans environ 200 entreprises textiles, dans lindustrie navale, dans Verlipack Mol et dans la Kempense Steenkolenmijnen (KS), le gouvernement flamand décide de ne pas créer une nouvelle structure. Le soutien aux entreprises est en effet une des tâches de la <span style="font-style:italic">Gewestelijke investeringsmaatschappij voor Vlaanderen</span> (GIMV)* créée le 25 février 1980. <span style="font-style:italic">Gimvindus*</span>, filiale spécialisée de la GIMV est alors constituée par acte notarié du 16 février 1989. Il faudra cependant attendre 1992 pour que la GIMV reprenne le portefeuille de la SNSN et que le FNSV soit transformé en une nouvelle SA <span style="font-style:italic">Gimvindus</span> (voir <span style="font-style:italic">Annexe au Moniteur belge</span> du 14.07.1992).
Statut:
Le FNSV est une société anonyme de droit public.
Le Fonds est chargé de contracter des emprunts auprès dinstitutions financières et sur le marché des capitaux et daffecter le produit de ces emprunts au financement de projets dinvestissement ou de restructuration dentreprises implantées en Région wallonne et appartenant aux secteurs nationaux, et cela dans la mesure où les besoins financiers en question dépassent les enveloppes de financement existantes. Le FNSV est également chargé daccomplir toutes les missions qui lui sont confiées par des lois ou des arrêtés royaux délibérés en Conseil des ministres.
L. du 05.03.1984 relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 16.03.1984); A.R. du 31.03.1984 relatif aux sociétés de financement pour la restructuration des secteurs économiques nationaux (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 07.04.1984); A. R. du 11.11.1987 portant approbation des modifications des statuts du FNSV (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 09.12.1987); L. spéc. du 16.01.1989 relative au financement des Communautés et des Régions (Monit., 17.01.1989); 16.02.1989: création de la SA <span style="font-style:italic">Gimvindus</span> (<span style="font-style:italic">Ann. Monit</span>., 18.03.1989); A. Ex. fl. du 14.02.1990 réglant le régime de financement pour loctroi dune subvention à la SA <span style="font-style:italic">Gimvindus</span> afin de couvrir les pertes dexploitation lors de la restructuration des secteurs nationaux dans la Région flamande (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 25.02.1992); L. du 26.06.1990 relative à certains organismes publics ou dutilité publique et autres services de lÉtat (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 03.07.1990); A. R. du 06.12.1990 portant exécution de larticle 55, paragraphe 4 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (<span style="font-style:italic">Monit.</span>, 21.12.1990); 22.06.1992: augmentation du capital, changement de dénomination et modification des statuts (<span style="font-style:italic">Ann. Monit</span>., 14.07.1992).
<span style="font-style:italic">Jaarverslag</span>, 1984-1990.
Orientation bibliographique:
VAN DEN EECKHOUT P. et VANTHEMSCHE G., <span style="font-style:italic">Bronnen voor de studie van het hedendaagse België, 19de-20ste eeuw</span>, Brussel, 1999, p. 203; PLISNIER F., <span style="font-style:italic">Inventaire des archives de la Société nationale pour la restructuration des secteurs nationaux (SNSN) 1982-2002 [1964-2002]</span>, AGR, Bruxelles, 2006 (Inventaires 381); VAN DOUTRIJVE DYDEWALLE R. ET MICHIELSEN S., <span style="font-style:italic">De bedrijvenbouwer: GIMW: twintig jaar ten dienste van de Vlaamse economie</span>, Tielt, 2000; LIESSENS L., <span style="font-style:italic">Les sociétés régionales dinvestissement en Belgique, GIMV, SRIW, SRIB: stratégies et performances</span>, ULB, mémoire de lÉcole de commerce Solvay, Bruxelles, 1998; BARBEAUX M. ET BEUMIER M., « Réforme de lÉtat et restructuration des administrations et des parastataux », dans <span style="font-style:italic">Courrier hebdomadaire du CRISP</span>, n° 1474-1475, 1995, p. 30; <span style="font-style:italic">Retrospectief: 15 jaar GIMV</span>, Antwerpen, 1995; BOLCA M. M., <span style="font-style:italic">Les filiales spécialisées de la Société nationale dinvestissement</span>, Bruxelles, 1987; LENTZEN E. ET ARCQ E., « Les secteurs nationaux », dans <span style="font-style:italic">Courrier hebdomadaire du CRISP</span>, n° 938, 1981.
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