---------------------------
http://www.arch.be
De archiefbewaarplaatsen
Beschikbaar in de talen: nl | fr | EAC-CPF XML
Soort archiefvormer : Bedrijf/Instelling
Rubriek : E:Openbare instellingen
Bron : Parastatalen
Periode : 2004-
Jusquà la promulgation de la loi du 2 août 2002, le terme de Commission désigne tout à la fois linstitution elle-même et son principal organe qui était composé dun président, dun membre du comité de direction de la <span style="font-style:italic">Banque nationale de Belgique </span>(BNB)* et de 5 autres membres externes, tous nommés pour 6 ans par le roi. Quant au comité de direction, il est composé du président et des directeurs des différents départements de la CBF. Ce comité a pour mission dassister la Commission et son président dans la conduite des affaires et la préparation des orientations générales des actions de la CBF.</p>
<p> Depuis la loi du 2 août 2002 modifiée par larrêté royal du 25 mars 2003, les organes de la CBFA sont le conseil de surveillance, le comité de direction, le président et le secrétaire général. Le président dirige la Commission et préside le conseil de surveillance et le comité de direction. Il est nommé par le roi pour un mandat renouvelable de 6 ans.</p>
<p> Le conseil de surveillance est composé du président et de 10 à 12 membres qui ne font pas partie du comité de direction ni du personnel de la CBFA. Parmi ceux-ci, 7 à 9 sont nommés par le roi sur présentation du ministre de lÉconomie pour un mandat renouvelable de 6 ans. Les 3 autres membres sont quant à eux nommés par le roi parmi les régents de la BNB. Le conseil compte autant de membres dexpression française que dexpression néerlandaise (excepté éventuellement le président). Les missions du conseil de surveillance sont les suivantes:
-. procéder à des échanges de vues sur des questions générales relatives aux compétences dévolues à la CBFA, la surveillance des entreprises soumises au contrôle de celle-ci, les développements afférents à la surveillance des marchés financiers belges, européens et internationaux, et en général tout développement concernant le système financier soumis à la surveillance de la CBFA;
-. donner des avis au comité de direction au sujet des priorités générales relatives à la politique de surveillance de la CBFA;
-. donner des avis au comité de direction sur toutes matières relatives à la préparation et à lexécution de sa politique;
-. assurer la surveillance générale du fonctionnement de la CBFA. Sur proposition du comité de direction, le conseil adopte le budget annuel, les comptes annuels ainsi que le rapport annuel;
-. proposer au roi, sur proposition du comité de direction, les règles générales en matière de financement de lactivité de la CBFA à charge des entreprises soumises à son contrôle
</p>
<p> Le conseil de surveillance peut également, sur proposition du comité de direction, constituer des comités consultatifs dont il définit les missions, la composition et le fonctionnement.</p>
<p> Le comité de direction assure ladministration et la gestion de la Commission et détermine lorientation de sa politique. Il nomme et révoque les membres du personnel et fixe les orientations et les priorités générales en matière de politique de surveillance, établit un plan daction annuel en matière de contrôle et arrête les mesures qui peuvent être prises à légard de chacun des secteurs soumis à la surveillance de la CBFA. Le comité de direction est composé, outre le président, de 6 membres répartis équitablement entre rôle linguistique francophone et néerlandophone. Il compte autant de membres nommés par le roi parmi les membres du comité de direction de la BNB que de membres qui nen font pas partie. Tous sont nommés pour un mandat renouvelable de 6 ans. Le roi désigne en outre 2 vice-présidents parmi les membres ne faisant pas partie du comité de direction de la BNB. Le comité de direction peut organiser des chambres pour les différents secteurs relevant de la compétence de la CBFA. Celles-ci sont composées de membres du comité de direction et du personnel. </p>
<p> Le secrétaire général est chargé de lorientation administrative générale et de la direction administrative des services de la CBFA. Il est placé sous lautorité collégiale du comité de direction. Il est nommé par le roi pour un mandat renouvelable de 6 ans. Les services de la Commission sont organisés en 8 départements dépendant hiérarchiquement soit du président du comité de direction, dun membre du comité de direction ou du secrétaire général.
<span style="font-size:small"> (Pour la répartition des services dans les différents départements, voir lart. 30 de lA.R. du 07.06.2007 portant approbation du règlement dordre intérieur de la CBFA du 31 mai 2007 (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 29.06.2007). </span></p>
<p> Le contrôle des comptes de la CBFA est assuré par un ou plusieurs réviseurs dentreprises nommés pour un mandat renouvelable de 3 ans par le conseil de surveillance. Cependant, ces réviseurs ne peuvent être en fonction auprès dune entreprise soumise au contrôle de la Commission.</p>
<p> La CBFA prend également en charge le secrétariat de plusieurs organes consultatifs: la commission des assurances, la commission des pensions complémentaires, le conseil des pensions complémentaires, la commission de la pension complémentaire libre des indépendants, le conseil de la pension complémentaire libre pour indépendants.
Lannée 1935 est généralement considérée comme un tournant dans la politique des gouvernements belges de lentre-deux-guerres. Face à la crise économique et bancaire, même les plus grandes banques connaissent des problèmes de liquidités. Le 29 mars 1935, le gouvernement Van Zeeland annonce dans sa déclaration ministérielle son intention de réaliser un contrôle et une réglementation sur lactivité bancaire ainsi que la politique de crédit dans son ensemble. Ce sera chose faite par larrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935. Notons cependant que lorsque cet arrêté fut élaboré, la crise bancaire était déjà révolue, le salut étant venu de la dévaluation du franc belge en mars 1935.</p>
<p> Larrêté royal du 9 juillet 1935 poursuit un double but: instaurer un statut légal et obligatoire pour toutes les banques de dépôts et mettre sur pied un organisme nouveau, la <span style="font-style:italic">Commission bancaire</span> (CB), spécialement chargé de lapplication de ce statut et de le compléter par voie réglementaire mais aussi de la politique du crédit dans son ensemble.</p>
<p> Les différentes missions de la Commission se sont élargies au fil du temps. Par application de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, la <span style="font-style:italic">Commission bancaire </span>devient la<span style="font-style:italic"> Commission bancaire et financière </span>(CBF). En effet, suite aux pouvoirs accrus que cette loi confère aux autorités de marché et face au besoin de protéger davantage les petits épargnants, la surveillance prudentielle exercée sur les intermédiaires financiers doit être renforcée. Cette surveillance est confiée à la<span style="font-style:italic"> Caisse dintervention des sociétés de bourse </span>(CIF)* et à la <span style="font-style:italic">Commission bancaire</span> qui change de nom suite à ces nouvelles prérogatives.</span></p>
<p> Les secteurs financiers ont connu une complexification accrue au cours de ces dernières années. Les activités et les produits proposés par ces secteurs se sont diversifiés, nécessitant le regroupement de compétences de plus en plus spécialisées et variées, notamment dans le domaine de la « bancassurance ». La loi du 2 août 2002 entend répondre aux nouveaux défis que suscite cette évolution continue et renforcer la surveillance, tant du secteur des assurances que celui des banques. Pour contribuer à la transparence et à la réputation des secteurs financiers belges, la loi du 2 août 2002 revoit le fonctionnement de la CBF. On reproche en effet à la Commission un caractère trop présidentiel manquant de collégialité et dont le travail est parfois trop lent en raison de la présence de membres externes au sein de son principal organe (la commission). Désormais, au nom de la corporate governance, une distinction est effectuée entre les fonctions de surveillance dévolues au conseil de surveillance et celles de gestion réservées au comité de direction, tout en maintenant inchangés les services opérationnels de la CBF. La loi du 2 août 2002 prévoit également la constitution dune entité commune de contrôle pour le domaine des banques et des assurances. Par larrêté royal du 25 mars 2003, la CBF, qui devient désormais la <span style="font-style:italic">Commission bancaire, financière et des assurances</span> (CBFA), reprend les prérogatives de l<span style="font-style:italic">Office de contrôle des assurances </span>(OCA)*. Depuis le 1er janvier 2004, la CBFA est lautorité de contrôle unique chargée de la surveillance du secteur financier belge.
Statut:
La CBFA est un organisme autonome doté de la personnalité juridique. Bien que la loi ne le précise pas, elle est un établissement public et constitue une autorité administrative.
Larrêté royal du 9 juillet 1935 charge la CB du contrôle de lapplication du statut légal des banques. Chaque banque doit en effet désigner un ou plusieurs réviseurs agréés chargés de surveiller son activité et dont la mission est supervisée par la Commission. Ce même arrêté royal confie également à la CB le contrôle des émissions publiques dactions et dobligations de sociétés. En ce domaine, la tâche de la CB est double. Elle doit, dune part, vérifier si ces opérations ne se font pas dans des conditions susceptibles dinduire en erreur les souscripteurs de valeurs mobilières et, dautre part, quelles ne portent pas atteinte à léquilibre du marché des capitaux.</p>
<p> Au fil des années, plusieurs textes législatifs viennent accroître les missions de la Commission. Ainsi par la loi du 27 mars 1957, la CB devient responsable du contrôle des fonds communs de placement, par celle du 10 juin 1964, du contrôle des établissements recevant du public des fonds remboursables et par larrêté royal du 10 novembre 1967, du contrôle des sociétés à portefeuilles. En vertu de la loi du 30 juin 1975, la CB reprend, au 30 avril 1976, la mission de contrôle des caisses dépargne privées exercée par l<span style="font-style:italic">Office central de la petite épargne </span>(OCPE)*. En application de la loi du 2 mars 1989, la CB devient compétente dans le domaine des offres publiques dacquisition et de celle du 22 mars 1993 des établissements de crédit. Enfin, par larrêté royal du 22 décembre 1995, les compétences de contrôle confiées à la <span style="font-style:italic">Caisse dintervention des sociétés de bourse </span>sur les sociétés en bourse sont transférées à la CBF qui, depuis la loi du 4 décembre 1990, est chargée de leur agrément.</p>
<p> La loi du 2 août 2002 renforce les compétences de la CBF de manière significative. Son article 45 en définit les missions:
-. assurer le contrôle des établissements de crédit, des entreprises dinvestissement, des conseillers en placement et des bureaux de change;
-. assurer le contrôle des organismes de placement collectif;
-. veiller au respect des règles visant la protection des intérêts de linvestisseur lors des transactions effectuées sur des instruments financiers, ainsi quau bon fonctionnement, à lintégrité et à la transparence des marché des instruments financiers;
-. contribuer au respect des règles visant à protéger les épargnants et investisseurs contre loffre ou la fourniture illicite de produits ou services financiers
</p>
<p> La CBF conserve ainsi les missions relevant traditionnellement du contrôle prudentiel (établissement de crédit, entreprises dinvestissement, etc.), de celui des offres publiques dacquisition, des émissions de titres et de valeurs et des organismes de placement collectif. Quant au contrôle des marchés dits secondaires et des opérations de marché, la CBF récupère certains pouvoirs quelle avait perdus à loccasion de réformes successives de 1990 à 1995 et en partage dautres avec les autorités de marché. Enfin, en 2003, elle devient compétente dans le secteur du contrôle des assurances (A.R. du 25 mars 2003) <span style="font-size:small">
(Cest-à-dire le contrôle des entreprises soumises aux dispositions de larrêté royal n° 43 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des entreprises de capitalisation, le
contrôle des entreprises et institutions, ainsi que des opérations visées par la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises dassurances, le contrôle des entreprises et des opérations visées par la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, le contrôle du respect des dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat dassurance terrestre, le contrôle du respect des dispositions de la loi du 27 mars 1995 relative à lintermédiation en assurances et à la distribution dassurances, le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel, le contrôle du respect du Titre II, chapitre 1er, section 4 de la loi-programme du 24 décembre 2002 relatif à la pension complémentaire pour indépendants, le contrôle du respect des dispositions de la loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et le contrôle du respect des dispositions des Titres I à V de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.) </span>
et des offres publiques de titres (L. du 22.04.2003).</p>
<p> Pour l'exécution de sa mission de contrôle, la CBFA dispose de certains pouvoirs d'investigation à l'égard des intermédiaires financiers, des membres d'un marché réglementé belge, des entreprises de marché, des organismes de compensation ou de liquidation et des émetteurs d'instruments financiers. La Commission peut également infliger des amendes et des sanctions administratives aux contrevenants.
A. R. n° 185 du 09.07.1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 10.07.1935); A. R. du 22.12.1936 approuvant le règlement dorganisation de la CB (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 26.12.1936); A.-L. du 06.10.1944 portant amendement de larrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 07.10.1944); L. du 27.03.1957 relative aux fonds communs de placement et modifiant le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 13.04.1957); A. R. du 22.04.1958 relatif à lagréation et aux modalités du contrôle des sociétés gérant des fonds communs de placement belges (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 23.04.1958); L. du 10.06.1964 sur les appels publics à lépargne (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 20.06.1964); A. R. n° 64 du 10.11.1967 organisant le statut des sociétés à portefeuille et leur association à la programmation économique (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 14.11.1967); L. du 30.06.1975 relative au statut des banques, des caisses d'épargne privées et de certains autres intermédiaires financiers (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 02.08.1975); L. du 02.03.1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques dacquisition (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 24.05.1989); L. du 04.12.1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 22.12.1990); L. du 22.03.1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 19.04.1993); A. R. du 22.12.1995 relatif au transfert à la CBF des compétences de contrôle confié à la <span style="font-style:italic">Caisse dintervention des sociétés de bourse</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 06.01.1996); A. R. du 12.02.1998 portant approbation du règlement dorganisation de la CBF du 27 janvier 1998 (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 28.03.1998); L. du 02.08.2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 04.09.2002); L. du 02.08.2002 complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 04.09.2002); A. R. du 25.03.2003 portant exécution de larticle 45 paragraphe 2 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance et au contrôle du secteur financier et aux services financiers (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 31.03.2003); L. du 22.04.2003 relative aux offres publiques de titres (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 27.05.2003); L. du 20.07.2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 09.03.2005); L. du 14.02.2005 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l'article 40 de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, paragraphe 2, de cette loi (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 04.03.2005); L. du 27.10.2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 10.11.2006); A. R. du 07.06.2007 portant approbation du règlement dordre intérieur de la CBFA du 31 mai 2007 (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 29.06.2007).
<span style="font-style:italic">Rapport annuel de la Commission bancaire</span>, 1936-1989. Sera continué par le <span style="font-style:italic">Rapport annuel de la Commission bancaire et financière</span>, 1990/91-2002/03 et ensuite par le <span style="font-style:italic">Rapport annuel de la Commission bancaire, financière et des assurances</span>, 2004-. <span style="font-style:italic">Bilans,</span>1939- (sera repris dans le <span style="font-style:italic">Rapport annuel</span>). <span style="font-style:italic">Rapport du comité de direction</span>, 2004-. <span style="font-style:italic">Rapport bisannuel concernant la pension complémentaire libre des indépendants. </span><span style="font-style:italic">Rapport bisannuel concernant les régimes de pension sectoriels. </span><span style="font-style:italic">Rapport économique</span>, 2000/01-. <span style="font-style:italic">Commission bancaire 1935-1960</span>, 1960. <span style="font-style:italic">Commission bancaire et financière: organisation et compétences</span>, Bruxelles, 1995. <span style="font-style:italic">Commission bancaire: lois, arrêtés et règlements, mesures d'application: banques</span>, 1984.<span style="font-style:italic"> </span><span style="font-style:italic">Commission bancaire: lois, arrêtés et règlements, mesures d'application: réviseurs</span>, 1984. La CBFA publie également des statistiques paraissant 2 fois par an depuis 1989.
Orientation bibliographique:
LE BRUN J., <span style="font-style:italic">Dictionnaire des services publics</span>, n° 33; VAN DEN EECKHOUT P. ET VANTHEMSCHE G., <span style="font-style:italic">Bronnen voor de studie van het hedendaagse België 19de-20ste eeuw</span>, Bruxelles, 1999, pp. 594-596; SIRJACOBS I ET VANDEN BOSCH H., <span style="font-style:italic">Les juridictions administratives en Belgique depuis 1795</span>, AGR, Bruxelles, 2006, pp. 1053-1058 (Studia 114); LEMAITRE P. H., « La commission bancaire et financière après les lois du 2 août 2002: structures et compétences », dans <span style="font-style:italic">Journal des tribunaux</span>, 7 juin 2003, pp. 449-462; CAUSIN E., <span style="font-style:italic">Le droit comptable des entreprises</span>, Bruxelles, 2002, p. 91; BOURGEOIS P., <span style="font-style:italic">Le ministère des Finances. Étude de ladministration centrale et répertoire des services publics et commissions. Deuxième partie: 1946-1994</span>, AGR, Bruxelles, 1995, pp. 382-383 (Miscellanea archivistica. Studia 75); INBEL, <span style="font-style:italic">Ce qui faut savoir de la Commission bancaire</span>, Bruxelles, 1985; GELDERS G., « La commission bancaire: 45 ans dhistoire de la législation financière », dans <span style="font-style:italic">La banque en Belgique 1830-1980</span>, septembre 1980, pp. 51-64; VANTHEMSCHE G., « Lélaboration de larrêté royal sur le contrôle bancaire (1935) », dans <span style="font-style:italic">Revue belge dhistoire contemporaine</span>, 1980, pp. 389-437; LE BRUN J., <span style="font-style:italic">La protection de lépargne publique et la Commission bancaire</span>, Bruxelles, 1978; BUTTGENBACH A., <span style="font-style:italic">Les modes de gestion des services publics en Belgique</span>, Bruxelles, 1942, pp. 370-380.
Vaste URL : https://search.arch.be/eac/eac-BE-A0500_009725_FRE