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De archiefbewaarplaatsen
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Soort archiefvormer : Bedrijf/Instelling
Bron : Parastatalen
Periode : 2005-
Le Fonds est administré par un conseil dadministration composé de 8 membres nommés par le roi pour un mandat renouvelable de 6 ans. Le conseil dadministration compte autant de membres francophones que de membres néerlandophones. Chacun des gouvernements des Régions est invité à proposer un membre du conseil. Le président et le vice-président sont choisis par le conseil dadministration parmi ses membres.</p>
<p> Le conseil dadministration peut constituer un comité de direction et des comités consultatifs ou techniques dont il détermine la composition et les pouvoirs. Il crée également un Conseil des Sages composé de 20 membres au maximum. Ce Conseil des Sages est composé notamment de représentants du secteur de lénergie, du Fonds social mazout, du Fonds pour le gaz et lélectricité, des organisations représentatives des employeurs du secteur de la construction, des organisations représentatives des travailleurs, des CPAS, des villes et communes et du secteur financier. Ce Conseil émet des avis au conseil dadministration sur toute question relative aux services fournis par le Fonds et à ses objectifs.</p>
<p> Le conseil dadministration peut déléguer la gestion journalière.</p>
<p> Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par lassemblée générale parmi les membres de l<span style="font-style:italic">Institut des réviseurs dentreprises</span> (IRE)*. Quant au contrôle gouvernemental, il est exercé par lintermédiaire dun commissaire du gouvernement nommé par le roi.
Confronté à laugmentation continue du prix des carburants, le gouvernement décide de prendre des mesures destinées à alléger limpact de cette augmentation sur le budget des ménages. Cest surtout dans le secteur du logement que laugmentation importante des frais de chauffage pose problème dautant quelle touche toutes les catégories de la population. À côté de mesures financières, telles que lintervention temporaire dans la facture du fuel domestique, qui natténuent les difficultés quà court terme, le législateur propose de soutenir des mesures structurelles qui réduisent le coût énergétique. De plus, dun point de vue environnemental, de telles mesures peuvent contribuer à la diminution des émissions de CO2. Pour ce faire, la loi-programme du 27 décembre 2005, charge <span style="font-style:italic">la Société fédérale dinvestissement</span> (SFI)*, qui deviendra par la suite la <span style="font-style:italic">Société fédérale de participation et dinvestissement</span> (SFPI)*, de constituer une filiale spécialisée, portant le nom de <span style="font-style:italic">Fonds de réduction du coût global de lénergie</span> (FRCE), chargée de la réalisation des objectifs précédemment évoqués. Les statuts du FRCE sont approuvés par larrêté royal du 9 mars 2006. Le premier juillet de la même année, le contrat de gestion conclu entre le Fonds et lÉtat entre en vigueur.
Statut:
Le FRCE est une société anonyme de droit public, filiale spécialisée de la <span style="font-style:italic">Société fédérale de participation et dinvestissement</span>. Le Fonds est placé sous le contrôle conjoint du ministre ayant lEnvironnement dans ses attributions, du ministre chargé de lÉnergie, du ministre du Développement durable et du ministre ayant lIntégration sociale dans ses attributions, et ce sans préjudice de la compétence du ministre des Finances et du ministre dont relève la SFPI pour les matières qui les concernent.
Le Fonds est chargé de létude et de la réalisation de projets en intervenant dans le financement de mesures structurelles visant à favoriser la réduction du coût global de lénergie dans les logements privés et dans loctroi demprunts bon marché destinés à financer des mesures structurelles en la matière dans les habitations occupées par les personnes privées et faisant office de résidence principale. Les aides du Fonds sont accessibles aux personnes qui sont socialement les plus vulnérables (A.R. du 2 juin 2006) . <span style="font-size:small"> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 06.07.2006.) </span></p>
<p> Afin dexécuter sa mission, le FRCE collabore avec des entités locales quil a préalablement agréées. Cest la commune qui, de commun accord avec le CPAS, désigne lentité locale. Celle-ci peut être une entreprise communale autonome, un bureau de location social, un gestionnaire de réseau, etc. Lentité locale doit couvrir un territoire où vivent environ 50.000 habitants. Entre le Fonds et lentité locale est conclu un accord de coopération avec des dispositions contraignantes quant aux droits et devoirs de chacun.
L.-Prog. du 27.12.2005 (<span style="font-style:italic">Monit.</span>, 30.12.2005); A. R. du 09.03.2006 fixant les statuts du <span style="font-style:italic">Fonds de réduction du coût global de l'énergie</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 09.11.2006); A. R. du 02.06.2006 portant définition du groupe cible des personnes les plus démunies du <span style="font-style:italic">Fonds de réduction du coût global de l'énergie</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 06.07.2006); A. R. du 01.07.2006 établissant le contrat de gestion du <span style="font-style:italic">Fonds de réduction du coût global de l'énergie</span> (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 06.07.2006).
Vaste URL : https://search.arch.be/eac/eac-BE-A0500_009753_FRE