Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- 4 août 1750 Touchant une contestation entre Ives Falligant qui, en sa qualité de propriétaire de la charge de second procureur fiscal de la ville de Tournai, prétendait avoir le droit de présenter un candidat pour en remplir les fonctions et le Magistrat de la même ville qui lui déniait cette prérogative..
- 4 août 1750 Nouvelle consulte concernant les mesures à prendre vis-à-vis les écoliers de Luxembourg, qui se sont rendus coupables ou complices de l'enlève-ment du prisonnier Peters.
- 5 août 1750 Sur une représentation des députés ordinaires des Etats de Luxembourg signalant les inconvénients du mode de procédure établi dans cette province pour décider les contestations en matière de surcharge dans les aides et subsides et demandant de les soumettre en première instance à un juge délégué et en appel au Conseil de ladite province.
- 5 août 1750 Sur des requêtes des secrétaires et greffiers du Grand Conseil de Ma-lines de Robiano et du Trieu, demandant le paiement des frais de vacation et de voyage faits par eux lors de la prise de cette ville en 1746, au sujet des deniers consignés audit Grand Conseil et transportés ensuite à Douai.
- 12 août 1750 Sur une requête des Régents du ressort de la province de Malines demandant que le Ministre plénipotentiaire nomme trois conseillers du Grand Conseil afin d'examiner le procès qui s'est élevé entre eux et le Magistrat de la ville, au sujet des surcharges dont ce dernieur les aurait accablés en matière de subsides extraordinaires.
- 12 août 1750 Touchant la liste des changeurs que la Jointe établie pour la direction des monnaies a présentée au Ministre plénipotentiaire. Le Conseil lui représente qu'elle n'est pas composée des éléments nécessaires pour lui donner en connaissance de cause un avis sur l'arrangement général à prendre à l'égard des franchises et exemptions desdits changeurs et autres employés de la Monnaie (avec pièces jointes).
- 14 août 1750 Sur une requête en grâce d'André Botterman, coupable d'homicide.
- 18 août 1750 Touchant les circonstances dans lesquelles s'est faite la collation d'une prébende de la fondation de Péregrine Vogels dans la cathédrale de Ruremonde ainsi que sur les qualités requises pour pouvoir y aspirer.
- 19 août 1750 Sur une requête de Procureur Général du Grand Conseil de Malines tendante à faire rembourser le directeur général des Postes des Pays-Bas des frais occasionnés par les poursuites intentées au postillon Albert Solé et à déclarer qu'à l'avenir toutes les dépenses de cette nature soient à la charge du souverain.
- 21 août 1750 Sur une requête des députés ordinaires des Etats de Luxembourg tou-chant la fixation du taux légal dans cette province.
- 21 août 1750 Sur une représentation de la Chambre des Comptes par laquelle elle propose d'employer l'official de la secrétairerie du Conseil Privé à former un inventaire des papiers de la chambre fiscale du Grand Conseil.
- 21 août 1750 Sur une requête de Paul de Genelis, étudiant en droit de l'Université de Louvain, sollicitant dispense du temps d'habitation requis pour passer sa licence.
- 25 août 1750 Sur une représentation des doyens et suppôts des navigations de Bruxel-les, Anvers et Malines, demandant que les Etats de Brabant soient tenus de payer le salaire dû aux bateliers dont le gouvernement français a fait saisir, pendant la dernière guerre, les bateaux, en vue de la conquête de la Flandre hollandaise et de l'invansion de le Zélande.
- 30 août 1750 Touchant l'acte de grâce accordé aux écoliers de Luxembourg, com-plices de l'enlèvement du nommé Peters.
- 31 août 1750 Sur une représentation du Conseil de Luxembourg touchant une applica-tion faite par le Parlement de Metz de l'édit de Louis XIV du mois de janvier 1681, excluant les étrangers des bénéfices situés en France.
- 3 septembre 1750 Sur une lettre du Conseil Privé de l'évêque de Liège, se plaignant d'un acte du Conseil de Hainaut qui avait établi, sur la demande d'un des intéressés, sujet de l'Impératrice, une cour féodale dans cette province pour juger une contestation au sujet de la terre de Ghislenghien, fief relevant de la cour féodale de Florenne, pays de liège.
- 3 septembre 1750 Sur une requête du P. Jacques Fimbry, recteur du collège des Jésuites à Bruges, et d'Ignace Van Toers, trésorier principal de la même ville, demandant grâce en faveur de leur neveu, prévôt de la Monnaie, coupa-ble de vol, de prévarication et de malversation.
- 4 septembre 1750 Touchant les abus qui se sont introduits au chapitre de Nivelles en ce qui concerne la collation de la prévôté masculine et les moyens d'y remédier.
- 5 septembre 1750 Touchant le projet d'une ordonnance à émaner au sujet du métier des bateliers de Bruxelles et soumis par le Magistrat de cette ville à l'appro-bation du gouvernement.
- 9 septembre 1750 Sur une requête du Magistrat de la châtellenie de Courtrai pour que le gouvernement évoque le procès lui intenté par devant le Conseil de Flandre par des particuliers revendiquant du susdit Magistrat une indem-nité pour le seigle et l'avoine que leur avaient enlevés les Français en 1744.
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