Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1885-1949.
Inventaire des Archives du Cour d'Appel, dossiers correctionnels de 1907
- Inventaire des Archives du Cour d'Appel, dossiers correctionnels de 1907
- 749, Dupont, Pierre, Henri, Antoine; fabricant de briques. Contraventions à la loi du 13.12.1889 sur le travail dans les établissements dangereux, insalubres et incommodes. (enfant de -16 ans, fille de -21 ans, employés au travail avant 5h. du matin). 1907.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 968 -
749