Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 185, Arrêt n°1102: Van Kessel, Jean; batelier. Confiscation du cautionnement versé par le prévenu pour se mise en liberté provisoire dans le cadre d'une procédure d'appel (arrêt du 12 décembre 1883). Reqûete du ministère public. 4 décembre 1885.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
185