Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 468.
- Année 1773.
- 22 juillet 1773 Concernant un conflit de juridiction entre le Conseil de Flandre et le Magistrat de Gand au sujet de la curatelle de Pierre Ferdinand Hamelinck, détenu à la maison de force de Froidmont. (folio 240)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -