Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1685, Arrêt n°178: Pintelon, Ferdinand; cordonnier. Provocation au pillage par des discours tenus en public (appel à la grève) à Carnières. Arrêt sur opposition à un arrêt par défaut rendu par la cour d'appel de Bruxelles le 4 février 1889 (n°115 du greffe) suite à un premier appel fait par le ministère public contre un jugement par défaut du tribunal correcionnel de Charleroi. 11 mars 1889.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1685