Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 461.
- Janvier à juillet 1769.
- 11 mai 1769 Sur une requête des proches parents de Chrétien Joseph Van Assche, bourgeois et habitant de Bruxelles, suppliant S. A. R. de commuer la peine à laquelle Van Assche et sa femme Jeanne Thonné sont con-damnés pour banqueroute frauduleuse, en un emprisonnement perpétuel aux frais de la famille. (folio 253)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -