Auditorat militaire près le Conseil de guerre de Nivelles (dossiers sans suite et non-lieu). Versement 1991
Inventaire des archives de l'Auditorat militaire près le Conseil de guerre de Nivelles. Dossiers classés sans suite et de non-lieu (1931-1980). Versement 1991
- III. Dossiers noticés en 1946
- 5260, Dossier numéro 1034/46 à charge d'un individu de sexe masculin, né en 1911, domicilié à Perwez, soupçonné d'infraction à la loi du 3 janvier 1933 (corruption de fonctionnaire). 1946. 4 pièces
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Louvain-la-Neuve -
G001 -
5260