Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1885-1949.
Inventaire des Archives du Cour d'Appel, dossiers correctionnels de 1907
- Inventaire des Archives du Cour d'Appel, dossiers correctionnels de 1907
- 1716, Vanderauwera, Michel, Louis; industriel, agent commercial, courtier en sucres. Le prévenu assigne le Procureur du Roi pour entendre déclarée prescrite la peine lui infligée par le jugement par défaut du 28.VI.01. Abus de confiance. Faux nom. Faux en écritures. 1907.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 968 -
1716